Indivision détermination de la part de chacun

Annaïs -  
Bonjour,
A qui doit on s'adresser pour déterminer la cote part bien acheté en indivision ?
Merci beaucoup

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    en toute logique, l'acte de propriété précise la part respective de chacun !

    Quelle est la situation ?

    Cordialement
    0
    1. Annaïs
      Bonjour et merci votre réponse,
      Oui l'acte précise la part de chacun mais dans le cas d'une séparation et lorsque l'une des personnes se charge de payer les solde dues ne doit on pas revoir la répartition ?
      merci beaucoup pour votre aide
      0
    2. doris33 Contributeur
      La répartition demeure identique mais la personne qui a payé davantage que l'autre devra en apporter les preuves et demandait à ce que cela soit pris en compte dans le partage au moment de la vente.
      0
    3. Annaïs
      @doris33A qui dois-je m'adresser ? à un notaire ?
      0
    4. doris33 Contributeur
      Oui, à un notaire dans l'hypothèse de la vente, mais si l'autre coindivisaire refuse (ne reconnait pas le fait d'avoir moins payé), le notaire ne pourra rien faire et vous devrez faire appel à un avocat.
      0
    5. Annaïs
      @doris33Merci beaucoup pour vos réponses
      bonne journée
      0

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