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Indivision détermination de la part de chacun

Annaïs - 13 nov. 2015 à 11:12
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 nov. 2015 à 13:20
Bonjour,
A qui doit on s'adresser pour déterminer la cote part bien acheté en indivision ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
14 nov. 2015 à 18:20
Bonjour,

en toute logique, l'acte de propriété précise la part respective de chacun !

Quelle est la situation ?

Cordialement
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Annaïs
16 nov. 2015 à 12:31
Bonjour et merci votre réponse,
Oui l'acte précise la part de chacun mais dans le cas d'une séparation et lorsque l'une des personnes se charge de payer les solde dues ne doit on pas revoir la répartition ?
merci beaucoup pour votre aide
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
16 nov. 2015 à 12:36
La répartition demeure identique mais la personne qui a payé davantage que l'autre devra en apporter les preuves et demandait à ce que cela soit pris en compte dans le partage au moment de la vente.
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Annaïs > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
16 nov. 2015 à 12:54
A qui dois-je m'adresser ? à un notaire ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
16 nov. 2015 à 12:56
Oui, à un notaire dans l'hypothèse de la vente, mais si l'autre coindivisaire refuse (ne reconnait pas le fait d'avoir moins payé), le notaire ne pourra rien faire et vous devrez faire appel à un avocat.
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Annaïs > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
16 nov. 2015 à 13:17
Merci beaucoup pour vos réponses
bonne journée
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