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Indivision détermination de la part de chacun

Annaïs -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
A qui doit on s'adresser pour déterminer la cote part bien acheté en indivision ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 732
 
Bonjour,

en toute logique, l'acte de propriété précise la part respective de chacun !

Quelle est la situation ?

Cordialement
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Annaïs
 
Bonjour et merci votre réponse,
Oui l'acte précise la part de chacun mais dans le cas d'une séparation et lorsque l'une des personnes se charge de payer les solde dues ne doit on pas revoir la répartition ?
merci beaucoup pour votre aide
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 732
 
La répartition demeure identique mais la personne qui a payé davantage que l'autre devra en apporter les preuves et demandait à ce que cela soit pris en compte dans le partage au moment de la vente.
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Annaïs > doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
A qui dois-je m'adresser ? à un notaire ?
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 732
 
Oui, à un notaire dans l'hypothèse de la vente, mais si l'autre coindivisaire refuse (ne reconnait pas le fait d'avoir moins payé), le notaire ne pourra rien faire et vous devrez faire appel à un avocat.
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Annaïs > doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci beaucoup pour vos réponses
bonne journée
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