Haie en bordure de parcelle agricole
Chatigret
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BmV Messages postés 43705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le maire de ma commune a fait poser des haies (acacias) sur le chemin communal, en bordure de ma parcelle agricole. Sur environ 150 mètres (100 de long, 50 de large, coin de parcelle compris), j'ai été mis devant le fait accompli.
Quelle est la règlementation en vigueur. La commune est elle tenue d'avoir établi un plan avant de planter des haies, doit elle me signaler cela ?
Merci de vos informations sur le sujet.
Le maire de ma commune a fait poser des haies (acacias) sur le chemin communal, en bordure de ma parcelle agricole. Sur environ 150 mètres (100 de long, 50 de large, coin de parcelle compris), j'ai été mis devant le fait accompli.
Quelle est la règlementation en vigueur. La commune est elle tenue d'avoir établi un plan avant de planter des haies, doit elle me signaler cela ?
Merci de vos informations sur le sujet.
3 réponses
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Si les arbres sont bien plantés dans l'emprise du chemin et non sur une parcelle privée, il n'y a rien à objecter, la commune n'étant pas tenue de demander l'autorisation aux riverains pour effectuer des installations ou travaux divers sur les voiries.
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Merci pour cette réponse claire :)
Compte tenu que les acacias ont été plantés à 50 cm environ de la limite de parcelle, quelle règle doit être observée en terme de taille des arbres (emprise, hauteur max, etc...) ? -
Les prescriptions du code civil, article 671
Voir ici >>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...