[Locataire en bail précaire 2ans] Je souhaite avoir 4-5mois en +

joe44 - 12 nov. 2015 à 21:10
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 16 nov. 2015 à 16:11
Bonjour,

J'explique mon problème rapidement,

Je suis gérant d'un garage automobile, j'ai pris un bail précaire de 23 mois si je me trompe pas, qui doit se finir le 30/05/2016,

Il est prévu que je quitte les lieux car je fais construire un garage automobile, la construction devrait être finie pour fin 2016 j'espère

Problème : mon bail prenant fin le 30/05 je ne vais pas rester 5-6 mois sans boulot, sinon on met la clé sous la porte!

Mon propriétaire du local que je loue actuellement, est une personne assez âgé, pas très ouvert aux négociations, en gros il a pas besoin de sous et il préfère ne pas me louer et que je parte très rapidement, sous prétexte que mes véhicules prennent trop de place sur le parking (c'est un grand batiment qui est constitué de 5 locaux commerciaux, mais seulement 2 sont loués car ils louent ses locaux une fortune donc il ne trouve pas preneur)

Donc je comptais lui proposer un arrangement amiable, je reste 5 6 mois supplémentaires et je lui paye logiquement les mois supplémentaires, je suis même prêt à payer un supplément mensuel si il veut

Mais il a pas l'air OK et en gros il me dit j'ai pas le choix je dois partir

Il y a t il des recours possible, solutions ?

On m'a parlé de faire de la résistance et refuser de quitter les lieux,

Mais si je pouvais éviter d'en arriver là..
Je risque quoi si je fais de la résistance 5 6 mois ?

Merci de me donner vos avis pour ceux qui connaissent bien les sujets sur les locations
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1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
13 nov. 2015 à 12:15
Depuis 2014 le bail précaire commercial peut etre renouvelé sans dépasser 36 mois (et non plus 24 mois) - lé"galment rie ne vous empeche de vous accorder tout en lui ganratissant votre départ.

Maintenant, s'il refuse toute nego et que vous squattez quelques mois il ne pourra pas faire grand chose en justice surtout si vous payez les loyers et qu'il les encaisses

En 5-6 mois vousq serez probablement assigné en justice s'il est chiant mais pas passé deavnt le juge...à l'audience vous afifrmerez avoir eu un accord verbal, avoir payé d'ailleur les loyers comme demandé etc risque limité
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Merci pour votre réponse mais ce propriétaire ne traite pas en direct quand il a des choses à dire il le fait faire par son huissier de justice qui est chargé de ses locations, donc je le sais déjà ils vont bientot m'envoyer un courrier en me demandant de quitter les lieux car le bail prend fin. Donc je pourrais difficilement dire qu'on a eu un accord verbal. Surtout que je paye le loyer uniquement quand le service négociation de l'huissier m'envoie la facture. Donc passé le délai il n'y aura plus de factures.
Que dois je faire ? Placer l'argent sur un compte et lui dire que je suis ok pour lui verser ses loyers, sachant qu'il a ma caution de 3000e.
Donc je pensais, si par exemple je reste 5 mois supplementaires, je place tous les mois le loyer sur un compte et a la fin je lui dis "ok je vous donne les 5 mois de loyer mais vous me rendez ma caution"
Merci
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > Joe44
16 nov. 2015 à 11:34
non
si vous voulez vraiment rester continuez à lui envoyer vos règlements...et si par chance (pour vous) il les encaisses vous pourrez arguer d'une acceptation/prolongation de fait et ne rsiquerez pas grnad chose
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Bonjour,

Non, vous ne pouvez conserver ces loyers sur un compte spécial..

Continuez de payer à cet huissier, même sans factures et tirez les délais au maximum, même s'il engage une procédure d'expulsion après assignation, les délais de 5/6 mois seront passés...le temps qu'il obtienne un jugement sera au delà de ces mois supplémentaires, vous pouvez faire traîner par des demandes de renvois pour études de pièces, conclusions, etc.
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20 > Joe44
16 nov. 2015 à 15:41
Comme l'a dit Xavier, depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (dite "PINEL") le bail de courte durée (article L 145-5 Code de commerce), à ne pas confondre avec le bail précaire (article L 145-5-1 du même code), est nécessairement limité à une période totale de 36 mois (3 ans) et non plus 24 mois. Le risque pour le bailleur qui n'agissait pas à l'issue de la période de 24 mois (par exemple en n'agissant pas pour faire partir un locataire qui resterait dans les lieux) était de voir se conclure un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux. Dans votre cas, puisque vous pourriez en théorie rester dans les lieux encore au moins 12 mois, il n'y aucun risque de ce genre pour votre bailleur.

Vous avez tout intérêt à mentionner cette information à votre bailleur pour négocier le renouvellement de votre bail ou la conclusion d'un nouveau bail de courte durée dans la limite des 36 mois (voire moins si vous ne souhaitez rester dans les lieux que 5 ou 6 mois).
A vous de le convaincre que vous allez partir bientôt de toute façon et qu'il est dans son intérêt de continuer à percevoir un loyer.

Cela vous permettrait de demeurer dans une relation stable et de confiance avec votre bailleur. Ce qui pourrait être une bonne chose si vous comptez récupérer la totalité de votre dépôt de garantie à l'issue de votre bail.

S'il refuse, ce qui semble probable dans votre cas, les réponses données ci-dessus vous donnent la marche à suivre, en espérant que vous n'aurez pas à en arriver là.

Cordialement
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
16 nov. 2015 à 15:42
Tout a fait.
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