Comment annuler un devis et récupérer mon accompte

Vivi -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait faire un devis pour deux portail électrique celui ci s'élève à 13 500euro ttc. A celui ci j'ai versé un accompte de 4800euro en cash. Je souhaiterai annuler ce devis et récupérer mon accompte esce possible?

4 réponses

snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
 
Bjr, ce n'est donc pas un devis, mais un bon de commande!!!Reste a savoir les conditions de signature(date,demarchage a domicile,foire ou magasin,..)
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Vivi
 
En fait je vi dans la maison de mon père j'ai voulu installer deux portail. Le devis à été fait au nom de mon père mais c'est moi qui est signer avec mon nom. Peut on l'annuler? Parce que le patron de la société ne veut pas remboursé mon accompte
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
 
Commencez donc par repondre aux questions!
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Vivi > snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
C'est moi qui suit aller dans le magasin et le devis à été fait il y a 6 mois à peu près
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Une date de réalisation est elle inscrite sur le devis signé (= bon de commande..)?
Le terme 'acompte' concernant les 4800€ est il écrit sur ce devis?

A+
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Vivi
 
Oui le montant est écrit et il y a une date. Le devis est au nom de mon père et c'est moi qui est signé
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Date?

A+
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
 
il y a 6 mois!!!
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

La date d'exécution mentionnée au devis est enfoncée de 6 mois?

Dans ce cas utilise les dispositions du Code de la Consommation Articles L138-1 à -3.
Suis bien la procédure indiquée.. Donne un délai de 7 à 10 jours (Peu de chance que ce soit respecté, ce qui ouvre droit à résiliation).

A+
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Vivi
 
Oui un peu plus que 6mois
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Alors utilise le Code de la Consommation (L138-1 à-3).

1er courrier: Mise en Demeure de faire sous 7 jours. LRAR. Ne dis pas ce que tu feras par la suite! Conserve l'effet de surprise..

2ème: lettre de résiliation te fondant sur le L138-2. LRAR également. Exige un remboursement rapide sinon le L138-3 s'appliquera.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+
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