Contrat mariage
incarnation93
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jeudi 12 novembre 2015
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12 novembre 2015
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12 nov. 2015 à 15:39
Utilisateur anonyme - 12 nov. 2015 à 15:45
Utilisateur anonyme - 12 nov. 2015 à 15:45
Bonjour
en communauté universelle avec donation intégrale la survivante peut-elle vendre
ses biens sans le consentement des enfants et que devient la succession
merci
en communauté universelle avec donation intégrale la survivante peut-elle vendre
ses biens sans le consentement des enfants et que devient la succession
merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/11/2015 à 15:46
Modifié par Sorgin le 12/11/2015 à 15:46
Bonjour,
En tant que propriétaire de tous les biens, l'époux survivant a librement le droit de vendre.
Les enfants légitimes communs n'ont d'autre choix que d'attendre le dernier décès pour hériter de ce qui reste.
Les enfants non issus du couple marié ont la possiblité de faire une action en retranchement après le décès de leur ascendant.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.VkSk7bcvfIU
Cdlt
En tant que propriétaire de tous les biens, l'époux survivant a librement le droit de vendre.
Les enfants légitimes communs n'ont d'autre choix que d'attendre le dernier décès pour hériter de ce qui reste.
Les enfants non issus du couple marié ont la possiblité de faire une action en retranchement après le décès de leur ascendant.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.VkSk7bcvfIU
Cdlt
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