Succession de mon père remarié et viager
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 nov. 2015 à 16:17
12 nov. 2015 à 16:17
Bonjour,
Sans disposition particulière prise par votre père, votre belle-mère a droit à 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété, ainsi qu'à un droit d'habitation dans le logement familial et un droit d'usage du mobilier de un an qu'elle peut convertir en viager à condition d'en faire la demande pendant la première année de veuvage, ce droit venant en déduction du 1/4 en pleine propriété.
Il vous reste à vérifier auprès du notaire si cette demande a bien été faite...
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
L'évaluation de ce droit se fait selon l'âge de votre belle-mère au moment du décès de votre père. Sa valeur diminue tous les 10 ans à 51, 61, 71, 81, 91 ans, mais cela n'aura d'incidence qu'en cas de vente du bien, pour le partage du prix de vente entre vous, ou en cas de conversion en rente viagère.
Pour la taxe foncière, il est dit ici : "Pour la taxe foncière, c'est en principe le propriétaire qui en est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil. " ; parlez-en au notaire, ce ne sera certainement pas simple d'obtenir le remboursement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/demembrement-propriete/droit-d-usage-et-d-habitation/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
Sans disposition particulière prise par votre père, votre belle-mère a droit à 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété, ainsi qu'à un droit d'habitation dans le logement familial et un droit d'usage du mobilier de un an qu'elle peut convertir en viager à condition d'en faire la demande pendant la première année de veuvage, ce droit venant en déduction du 1/4 en pleine propriété.
Il vous reste à vérifier auprès du notaire si cette demande a bien été faite...
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
L'évaluation de ce droit se fait selon l'âge de votre belle-mère au moment du décès de votre père. Sa valeur diminue tous les 10 ans à 51, 61, 71, 81, 91 ans, mais cela n'aura d'incidence qu'en cas de vente du bien, pour le partage du prix de vente entre vous, ou en cas de conversion en rente viagère.
Pour la taxe foncière, il est dit ici : "Pour la taxe foncière, c'est en principe le propriétaire qui en est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil. " ; parlez-en au notaire, ce ne sera certainement pas simple d'obtenir le remboursement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/demembrement-propriete/droit-d-usage-et-d-habitation/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt