Succession de mon père remarié et viager

Résolu
brielle - 12 nov. 2015 à 15:59
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2015 à 16:17
Né d'un premier mariage, mon père s'est remarié, il a eu 2 filles, mes 1/2 soeurs.
Avant son second mariage sous le régime de la séparation, il avait acheté, personnellement sa maison.
Il s'est tué accidentellement à 62 ans, il y a un peu plus d'un an. Ma belle mère de 59 ans, indépendante financièrement, salaire d'environ 3000 € mois, est restée dans ce logement argant qu'elle était bénéficiaire en tant que conjoint, du viager.
Le couple n'était pas en bons termes, et mon père ne souhaitait rien prévoir pour sa femme, il n'y a donc aucune disposition de donation, d'occupation de ce logement en bien propre à mon père, et séparation de biens.
1°) question : Ma belle mère a-t-elle réellement droit à ce viager
2°) Je souhaiterais récupérer ma part, mais comment faire.
3°) question : j'ai entendu dire que la part de viager de ma belle mère, si réellement elle en a l'usage autorisée, diminuait d'année en année.
4°) question : ma belle mère me dit que ce n'est pas à elle de payer les impôts fonciers. Elle n'y serait pas soumise dans le cadre du viager.

Merci de votre éclairage.

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 nov. 2015 à 16:17
Bonjour,

Sans disposition particulière prise par votre père, votre belle-mère a droit à 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété, ainsi qu'à un droit d'habitation dans le logement familial et un droit d'usage du mobilier de un an qu'elle peut convertir en viager à condition d'en faire la demande pendant la première année de veuvage, ce droit venant en déduction du 1/4 en pleine propriété.
Il vous reste à vérifier auprès du notaire si cette demande a bien été faite...

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

L'évaluation de ce droit se fait selon l'âge de votre belle-mère au moment du décès de votre père. Sa valeur diminue tous les 10 ans à 51, 61, 71, 81, 91 ans, mais cela n'aura d'incidence qu'en cas de vente du bien, pour le partage du prix de vente entre vous, ou en cas de conversion en rente viagère.

Pour la taxe foncière, il est dit ici : "Pour la taxe foncière, c'est en principe le propriétaire qui en est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil. " ; parlez-en au notaire, ce ne sera certainement pas simple d'obtenir le remboursement.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/

http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/demembrement-propriete/droit-d-usage-et-d-habitation/

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/

Cdlt
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