Donation à un fils unique
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mamour26
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mamour26 -
mamour26 -
Je suis seule propriétaire de ma maison. J'ai un fils majeur de 28 ans. Pas d'autre enfant. J'ai 53 ans.
A l'époque de la construction de ma maison, mes parents m'ont fait donataire du terrain (année 1999). Je suis nue-propriétaire et mes parents usufruitier du terrain, mais je reste seule propriétaire de ma maison.
Je souhaiterais faire donation de ma maison à mon fils.
Je ne sais pas comment cela peut se faire, puisque mes parents sont usufruitier du terrain ?
Merci pour avoir lu mon message et dans l'attente de vos conseils
meilleures salutations
A l'époque de la construction de ma maison, mes parents m'ont fait donataire du terrain (année 1999). Je suis nue-propriétaire et mes parents usufruitier du terrain, mais je reste seule propriétaire de ma maison.
Je souhaiterais faire donation de ma maison à mon fils.
Je ne sais pas comment cela peut se faire, puisque mes parents sont usufruitier du terrain ?
Merci pour avoir lu mon message et dans l'attente de vos conseils
meilleures salutations
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3 réponses
Pour moi la propriiété du sol entraine celle de ce qui est dessus donc vos parents sont usufruitiers de tout (maison et terrain)
Je ne sais pas comment cela peut se faire, puisque mes parents sont usufruitier du terrain ?
En lui consentant donation de ce que vous possédez:
----la nue-propriété-----.
Tout simplement.
Il recueillera l'usufruit au décès de donateurs.
Attention cependant, votre acte de donation doit comporter une clause d'interdiction d'hypothéquer, donner ou vendre le bien reçu par donation.
Il appartient aux donateurs de lever cette interdiction.
En lui consentant donation de ce que vous possédez:
----la nue-propriété-----.
Tout simplement.
Il recueillera l'usufruit au décès de donateurs.
Attention cependant, votre acte de donation doit comporter une clause d'interdiction d'hypothéquer, donner ou vendre le bien reçu par donation.
Il appartient aux donateurs de lever cette interdiction.
dans la mesure où je ne suis pas "propriétaire",
Le véritable propriétaire est le nu-propriétaire
L'usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas ou plus.
je ne pourrai faire la donation à mon fils unique de ma propriété qu'à la fin de l'usufruit ?
Oubliez cette théorie.
Votre fils recueillera l'usufruit lors de son extinction naturelle par le décès de (ou des) usufruitier.
Ce qui se nomme la "consolidation", les droits du nu-propriétaire étant "consolidés" par l'adjonction de l'usufruit, le rendant ainsi "plein propriétaire".
Le véritable propriétaire est le nu-propriétaire
L'usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas ou plus.
je ne pourrai faire la donation à mon fils unique de ma propriété qu'à la fin de l'usufruit ?
Oubliez cette théorie.
Votre fils recueillera l'usufruit lors de son extinction naturelle par le décès de (ou des) usufruitier.
Ce qui se nomme la "consolidation", les droits du nu-propriétaire étant "consolidés" par l'adjonction de l'usufruit, le rendant ainsi "plein propriétaire".
Eh bien vous feriez bien de réfléchir.
Actuellement vos parents sont usufruitiers du terrain. S'ils décèdent vous devenez propriétaire du terrain et de la maison (car le statut de la maison à ce jour n'est pas vraiment très sain : voudriez-vous la vendre que vous parents pourraient s'y opposer !).
Si vous donnez la nue-propriété à votre fils avant leur décès, que croyez-vous qu'il va arriver au décès de vos parents ? votre fils devient propriétaire et peut vous virer du jour au lendemain. Oui je sais, il ne ferait jamais ça.... réfléchissez un peu, c'est déjà arrivé.
Et puis pourquoi le faites-vous ? je suis certain que c'est pour des raisons fiscales. Ridicule ! vous êtes trop jeune pour vous démunir de votre seul bien !!!
Après le décès de vos parents vous serez pleinement propriétaire. Là vous pourriez éventuellement (si vous n'avez vraiment pas l'intention de vendre un jour, quoi qu'il arrive) donner la nue-propriété à votre fils, en gardant l'usufruit pour vous il ne pourra pas vous virer. Vous ne pourrez plus vendre sans son accord mais au moins vous aurez un toit sur la tête !
Actuellement vos parents sont usufruitiers du terrain. S'ils décèdent vous devenez propriétaire du terrain et de la maison (car le statut de la maison à ce jour n'est pas vraiment très sain : voudriez-vous la vendre que vous parents pourraient s'y opposer !).
Si vous donnez la nue-propriété à votre fils avant leur décès, que croyez-vous qu'il va arriver au décès de vos parents ? votre fils devient propriétaire et peut vous virer du jour au lendemain. Oui je sais, il ne ferait jamais ça.... réfléchissez un peu, c'est déjà arrivé.
Et puis pourquoi le faites-vous ? je suis certain que c'est pour des raisons fiscales. Ridicule ! vous êtes trop jeune pour vous démunir de votre seul bien !!!
Après le décès de vos parents vous serez pleinement propriétaire. Là vous pourriez éventuellement (si vous n'avez vraiment pas l'intention de vendre un jour, quoi qu'il arrive) donner la nue-propriété à votre fils, en gardant l'usufruit pour vous il ne pourra pas vous virer. Vous ne pourrez plus vendre sans son accord mais au moins vous aurez un toit sur la tête !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc dans la mesure où je ne suis pas "propriétaire", mais nue-propriétaire, je ne pourrai faire la donation à mon fils unique de ma propriété qu'à la fin de l'usufruit ?
Merci
Laurence BLANC