Comment puis je m'adresser au Tribunal de Commerce
birounelle11700
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jeudi 12 novembre 2015
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12 nov. 2015 à 13:56
Marley - 12 nov. 2015 à 16:45
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1 réponse
Bonjour,
Pas 50 solutions..
Allez voir un huissier et demandez lui d'assigner votre débiteur en liquidation judiciaire pour cessation de paiement. Il vous en coûtera quelques centaines d'euro, les frais de délivrance de l'acte et ceux du TC.
Ensuite vous enrôlerez l'affaire et vous vous présenterez devant le juge à la date et heure de l'audience avec vos documents, jugement et actes.
Vous verrez que votre débiteur réagira avant l'audience de peur d'être déclaré en cessation de paiement.
Procédure simple, peu onéreuse (environ 200 euro) à la portée de tous sans avocat.
Pas 50 solutions..
Allez voir un huissier et demandez lui d'assigner votre débiteur en liquidation judiciaire pour cessation de paiement. Il vous en coûtera quelques centaines d'euro, les frais de délivrance de l'acte et ceux du TC.
Ensuite vous enrôlerez l'affaire et vous vous présenterez devant le juge à la date et heure de l'audience avec vos documents, jugement et actes.
Vous verrez que votre débiteur réagira avant l'audience de peur d'être déclaré en cessation de paiement.
Procédure simple, peu onéreuse (environ 200 euro) à la portée de tous sans avocat.