Droit de jouissance

angejehu93 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 09:21
 jprp64 - 12 nov. 2015 à 09:59
Bonjour,
Je réside dans une co-propriété composé de trois locataire au 3ème et dernier dans un ancien immeuble dont les wc commun était situé sur le palier. Ayant des affaires a stocké, j'ai utilisé ce petit local. Cependant, le propriétaire m'a informé que la voisine de palier a demandé que je retire mes affaires car elle bénéficie d'un droit de jouissance de ce local non contractuel. D'un droit commun, puis-je bénéficier de ce droit de jouissance, a-t-elle le droit d'imposer ce droit dans une co-propriété, car mon loyer est charge comprise, d'autant plus que récemment j'ai reçu dans ma boîte aux lettres un courrier d'un des propriétaire du rez de chassé, rappelant que sortir les poubelles c'est l'affaire de tous les résidents, et que ce bâtiment qui date du siècle dernier a été bricolée pour rajouté des wc dans chaque appartement. Merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Ce local « désaffecté » ne peut être attaché que comme droit accessoire à un lot (appartement) en tant que partie commune à jouissance exclusive et privative.Un tel droit doit résulter d'une clause du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée générale.
Il en est de même pour une terrasse/toiture ou d'un emplacement de stationnement comme l'a caractérisé la Cour de cassation dans son rapport annuel 2007.
Pour consulter ce rapport : aller sur le site Cour de cassation, puis sélectionner « Publication » ; « Rapport annuel » ; « Rapport 2007 » ; « Quatrième partie : jurisprudence de la Cour » ; « Droit immobilier, environnement et urbanisme » ; « Copropriété » !
Cordialement ;
JPRP64
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