Droit de jouissance
angejehu93
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12 nov. 2015 à 09:21
jprp64 - 12 nov. 2015 à 09:59
jprp64 - 12 nov. 2015 à 09:59
A voir également:
- Droit de jouissance
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ce local « désaffecté » ne peut être attaché que comme droit accessoire à un lot (appartement) en tant que partie commune à jouissance exclusive et privative.Un tel droit doit résulter d'une clause du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée générale.
Il en est de même pour une terrasse/toiture ou d'un emplacement de stationnement comme l'a caractérisé la Cour de cassation dans son rapport annuel 2007.
Pour consulter ce rapport : aller sur le site Cour de cassation, puis sélectionner « Publication » ; « Rapport annuel » ; « Rapport 2007 » ; « Quatrième partie : jurisprudence de la Cour » ; « Droit immobilier, environnement et urbanisme » ; « Copropriété » !
Cordialement ;
JPRP64
Ce local « désaffecté » ne peut être attaché que comme droit accessoire à un lot (appartement) en tant que partie commune à jouissance exclusive et privative.Un tel droit doit résulter d'une clause du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée générale.
Il en est de même pour une terrasse/toiture ou d'un emplacement de stationnement comme l'a caractérisé la Cour de cassation dans son rapport annuel 2007.
Pour consulter ce rapport : aller sur le site Cour de cassation, puis sélectionner « Publication » ; « Rapport annuel » ; « Rapport 2007 » ; « Quatrième partie : jurisprudence de la Cour » ; « Droit immobilier, environnement et urbanisme » ; « Copropriété » !
Cordialement ;
JPRP64