ATD Locataire

kolmog Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2022 - 12 nov. 2015 à 06:23
 SkyintotheSoul - 22 nov. 2015 à 14:47
Bonjour,

courant août j'ai reçu un ATD locataire concernant les impôts de mon propriétaire.
Après de nombreux échanges de mail entre mon agence et le service des impôts, j'ai payé mon loyer comme d'habitude en septembre à mon agence, charge à l'agence à verser le loyer à la recette des impôts.
Courant septembre, il s'est avéré que l'agence, contrairement à ses engagements initiaux, était réticente à verser le montant du loyer de septembre dans le cadre de l'ATD à la recette des impôts.
Suite à une relance des impôts qui ne voyait pas arriver le loyer de septembre, j'ai décidé de faire moi-même la démarche auprès de la trésorerie par rapport au loyer d'octobre.
Le propriétaire a trouvé un arrangement courant octobre avec les impôts pour un paiement étalé , suite à quoi j'ai reçu une mainlevée totale fin octobre.
J'ai par la suite appris que l'agence a finalement versé le loyer de septembre au propriétaire.
Je voudrais savoir si je suis dégagé du paiement du loyer de septembre aux impôts ou bien si ceux-ci peuvent-ils encore à présent mettre en recouvrement forcé le montant du loyer de septembre par exemple par voie d'huissier, de saisie sur mes comptes bancaires ou saisie sur salaires, ce qui signifiera pour moi un paiement double du loyer du mois de septembre, car il me semble avoir vu quelque part qu'une levée de mainlevée n'a aucun effet rétro actif.
Je les ai contacté (le service des impôts concerné) à ce sujet et ils n'ont pas daignés me répondre jusqu'à présent.
Je suis dans l'expectative, et je m'adresse ici pour savoir ce qu'il en est en droit ?

Cordialement

4 réponses

roudoudou22
12 nov. 2015 à 08:47
si je suis dégagé du paiement du loyer de septembre aux impôts

Le Trésorier a émis un ATD à votre encontre, peut importe le motif. Vous n'avez donc jamais été redevable d'un quelconque loyer au Trésor public, dès lors vous ne pouvez être dégagé du paiement du loyer de septembre aux impôts puisque vous n'avez jamais été redevable de ce loyer au Trésor Public.

Maintenant vous pouvez être recherché par voie d'ATD en paiement au Trésor Public, de toute dette que votre proprio aurait envers ledit Trésor Public, même si vous avez obtenu la main levée du précédent ATD.
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