ATD Locataire
kolmog
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jeudi 12 novembre 2015
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11 septembre 2022
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12 nov. 2015 à 06:23
SkyintotheSoul - 22 nov. 2015 à 14:47
SkyintotheSoul - 22 nov. 2015 à 14:47
4 réponses
si je suis dégagé du paiement du loyer de septembre aux impôts
Le Trésorier a émis un ATD à votre encontre, peut importe le motif. Vous n'avez donc jamais été redevable d'un quelconque loyer au Trésor public, dès lors vous ne pouvez être dégagé du paiement du loyer de septembre aux impôts puisque vous n'avez jamais été redevable de ce loyer au Trésor Public.
Maintenant vous pouvez être recherché par voie d'ATD en paiement au Trésor Public, de toute dette que votre proprio aurait envers ledit Trésor Public, même si vous avez obtenu la main levée du précédent ATD.
Le Trésorier a émis un ATD à votre encontre, peut importe le motif. Vous n'avez donc jamais été redevable d'un quelconque loyer au Trésor public, dès lors vous ne pouvez être dégagé du paiement du loyer de septembre aux impôts puisque vous n'avez jamais été redevable de ce loyer au Trésor Public.
Maintenant vous pouvez être recherché par voie d'ATD en paiement au Trésor Public, de toute dette que votre proprio aurait envers ledit Trésor Public, même si vous avez obtenu la main levée du précédent ATD.