Travail au noir -entreprise
Résolu
Janne
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je connais une personne qui travail au noir, c'est a dire que vu qu'il possède sa propre entreprise, il déclare ne pas toucher de revenus. Ainsi ces revenus sont soi-disant de 0 car il verse tout ce qu'il gagne a l'entreprise et a ses salaries ( je précise que l'entreprise n'a pas beaucoup d'employés mais vu que son activité est orientée vers les personnes riches, le revenus est vraiment bon). Or, il touche pas mal d'argent qu'il ne déclare simplement pas.
J'aimerais savoir si il y a un moyen de déclarer qu'il m'en sur ses revenus et qu'il gagne de l'argent. C'est très important pour moi.
En attente de votre aide.
Cordialement
Je connais une personne qui travail au noir, c'est a dire que vu qu'il possède sa propre entreprise, il déclare ne pas toucher de revenus. Ainsi ces revenus sont soi-disant de 0 car il verse tout ce qu'il gagne a l'entreprise et a ses salaries ( je précise que l'entreprise n'a pas beaucoup d'employés mais vu que son activité est orientée vers les personnes riches, le revenus est vraiment bon). Or, il touche pas mal d'argent qu'il ne déclare simplement pas.
J'aimerais savoir si il y a un moyen de déclarer qu'il m'en sur ses revenus et qu'il gagne de l'argent. C'est très important pour moi.
En attente de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Travail au noir -entreprise
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- Code du travail pdf - Guide
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
- Demander un 80 au travail - Accueil - Temps de travail
- Micro au travail legal - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si vous le souhaitez vous pouvez adresser un courrier à la Brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux de votre département
J'aimerais toutefois vous rappelez l'Article 226-10 du code pénal.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034009375/2016-12-11/
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Si vous le souhaitez vous pouvez adresser un courrier à la Brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux de votre département
J'aimerais toutefois vous rappelez l'Article 226-10 du code pénal.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034009375/2016-12-11/
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hello
C'est très important pour moi.
vous êtes prête à la dénoncer non anonymement ?
bonne journée
C'est très important pour moi.
vous êtes prête à la dénoncer non anonymement ?
bonne journée
Sachant que c'est mon mari ( futur ex mari a cause de ses infidélités) et que c'est pour pouvoir avoir une pension alimentaire pour mes enfants, je pense que oui, je serais prête a le dénoncer non anonymement.
Parce qu'il ne donnera presque rien aux enfants si ce n'est 3/4 euros pour qu'ils s'achètent des bonbons ... si je ne fais pas quelque chose, lui demander est inutile.
A qui le dénoncer? au fisc? quelles seront les conséquences exactes ?
Parce qu'il ne donnera presque rien aux enfants si ce n'est 3/4 euros pour qu'ils s'achètent des bonbons ... si je ne fais pas quelque chose, lui demander est inutile.
A qui le dénoncer? au fisc? quelles seront les conséquences exactes ?
Ainsi ces revenus sont soi-disant de 0 car il verse tout ce qu'il gagne a l'entreprise et a ses salaries
Ses salariés sont-ils déclarés ?
Si oui, ce n'est pas forcément illégal..
Ses salariés sont-ils déclarés ?
Si oui, ce n'est pas forcément illégal..
La législation juridique et financière évolue en permanence...