Travail au noir -entreprise
Résolu
Janne
-
11 nov. 2015 à 21:24
dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 nov. 2015 à 09:34
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A voir également:
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pititenouette
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Modifié par pititenouette le 12/11/2015 à 09:21
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Bonjour,
Si vous le souhaitez vous pouvez adresser un courrier à la Brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux de votre département
J'aimerais toutefois vous rappelez l'Article 226-10 du code pénal.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034009375/2016-12-11/
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Si vous le souhaitez vous pouvez adresser un courrier à la Brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux de votre département
J'aimerais toutefois vous rappelez l'Article 226-10 du code pénal.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034009375/2016-12-11/
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marylou.
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12 nov. 2015 à 08:58
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hello
C'est très important pour moi.
vous êtes prête à la dénoncer non anonymement ?
bonne journée
C'est très important pour moi.
vous êtes prête à la dénoncer non anonymement ?
bonne journée
Sachant que c'est mon mari ( futur ex mari a cause de ses infidélités) et que c'est pour pouvoir avoir une pension alimentaire pour mes enfants, je pense que oui, je serais prête a le dénoncer non anonymement.
Parce qu'il ne donnera presque rien aux enfants si ce n'est 3/4 euros pour qu'ils s'achètent des bonbons ... si je ne fais pas quelque chose, lui demander est inutile.
A qui le dénoncer? au fisc? quelles seront les conséquences exactes ?
Parce qu'il ne donnera presque rien aux enfants si ce n'est 3/4 euros pour qu'ils s'achètent des bonbons ... si je ne fais pas quelque chose, lui demander est inutile.
A qui le dénoncer? au fisc? quelles seront les conséquences exactes ?
dna.factory
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12 nov. 2015 à 09:31
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Ainsi ces revenus sont soi-disant de 0 car il verse tout ce qu'il gagne a l'entreprise et a ses salaries
Ses salariés sont-ils déclarés ?
Si oui, ce n'est pas forcément illégal..
Ses salariés sont-ils déclarés ?
Si oui, ce n'est pas forcément illégal..
dna.factory
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13 nov. 2015 à 09:34
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Et bien, vous pouvez le dénoncer auprès de l'inspection du travail.
Et du coup, il se prendra des amendes, il devra dépenser davantage d'argent pour régulariser les employés.
Il aura donc encore moins d'argent pour lui, ce qui est ce qui irait contre votre objectif apparent.
Et du coup, il se prendra des amendes, il devra dépenser davantage d'argent pour régulariser les employés.
Il aura donc encore moins d'argent pour lui, ce qui est ce qui irait contre votre objectif apparent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...