Loi obligeant de passer devant un JAF

Résolu
mima -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il existe une loi loi qui nous oblige à passer devant un JAF JAF après une séparation amiable pour la garde des enfants et la pension alimentaire.
Merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    non, ce n'est pas obligatoire, pas de loi, mais fortement recommandé tout de même.

    Cordialement
    0

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