Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi obligeant de passer devant un JAF

Résolu
mima -  
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il existe une loi loi qui nous oblige à passer devant un JAF JAF après une séparation amiable pour la garde des enfants et la pension alimentaire.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

non, ce n'est pas obligatoire, pas de loi, mais fortement recommandé tout de même.

Cordialement
0

Discussions similaires

Faire appel suite à une décision du JAF
Prune-44850 -
jodelariege -

1 réponse