Loi obligeant de passer devant un JAF

Résolu

mima -
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 nov. 2015 à 08:24

Bonjour,
Je voudrais savoir si il existe une loi loi qui nous oblige à passer devant un JAF JAF après une séparation amiable pour la garde des enfants et la pension alimentaire.
Merci

A voir également:

Loi obligeant de passer devant un JAF
Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
Cerfa jaf - Guide
Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
Loi temps d'attente restaurant - Guide
Loi elan résumé pdf - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 736

Bonjour,

non, ce n'est pas obligatoire, pas de loi, mais fortement recommandé tout de même.

Cordialement

Discussions similaires

Appel justice des affaire familiales

absence de la partie adverse devant le JAF

Stationnement

Discussions similaires

Newsletters