Loi obligeant de passer devant un JAF

Résolu

mima -
doris33 Messages postés 43570 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 nov. 2015 à 08:24

Bonjour,
Je voudrais savoir si il existe une loi loi qui nous oblige à passer devant un JAF JAF après une séparation amiable pour la garde des enfants et la pension alimentaire.
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43570 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 728

Bonjour,

non, ce n'est pas obligatoire, pas de loi, mais fortement recommandé tout de même.

Cordialement

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