Loi obligeant de passer devant un JAF Résolu ... Signaler mima - Dernière réponse le 11 nov. 2015 1 réponse Bonjour, Je voudrais savoir si il existe une loi loi qui nous oblige à passer devant un JAF JAF après une séparation amiable pour la garde des enfants et la pension alimentaire. Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, non, ce n'est pas obligatoire, pas de loi, mais fortement recommandé tout de même. Cordialement Discussions similaires Appel justice des affaire familiales Prune-44850 Stationnement Acideburn75 absence de la partie adverse devant le JAF jp78 stationnement en face mon portail Combos120350 Place Handicapée devant ma maison Luc Sujet Précédent Sujet Suivant
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