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Salle de sport prélèvement non effectué

Résolu
expressfab Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 22:44
 jmp59 - 11 nov. 2015 à 12:08
Bonjour,
La salle de sport dans laquelle je suis inscrit depuis août 2014 n'a pas effectué les prélèvements depuis cette date. La négligence fait qu'ils ont "oublié". Aujourd'hui ils me réclament la totalité de la somme. Qu'en est -il? que dis la loi à ce sujet? Dois-je payer suite à l'incompétence du gérant? Merci pour votre réponse. Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
11 nov. 2015 à 11:42
Bonjour

Cette 'dette' n'étant pas encore prescrite (L137-2 C.C = 2 ans) est donc toujours exigible et susceptible d'un recouvrement forcé si une Procédure est engagée..

La Loi ne tient pas compte d'une éventuelle 'négligence, incompétence, miracle etc' mais seulement du délai de deux ans dévolu à la prescription.

Le conseil est de régler quitte à négocier un échéancier.

A+
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jmp59
11 nov. 2015 à 12:08
Merci, effectivement mes recherches vont dans le sens de vos propos. Très cordialement.
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