Salle de sport prélèvement non effectué
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expressfab
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jmp59 - 11 nov. 2015 à 12:08
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Afrikarnak
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11 nov. 2015 à 11:42
11 nov. 2015 à 11:42
Bonjour
Cette 'dette' n'étant pas encore prescrite (L137-2 C.C = 2 ans) est donc toujours exigible et susceptible d'un recouvrement forcé si une Procédure est engagée..
La Loi ne tient pas compte d'une éventuelle 'négligence, incompétence, miracle etc' mais seulement du délai de deux ans dévolu à la prescription.
Le conseil est de régler quitte à négocier un échéancier.
A+
Cette 'dette' n'étant pas encore prescrite (L137-2 C.C = 2 ans) est donc toujours exigible et susceptible d'un recouvrement forcé si une Procédure est engagée..
La Loi ne tient pas compte d'une éventuelle 'négligence, incompétence, miracle etc' mais seulement du délai de deux ans dévolu à la prescription.
Le conseil est de régler quitte à négocier un échéancier.
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11 nov. 2015 à 12:08