Salle de sport prélèvement non effectué
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expressfab
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jmp59 -
jmp59 -
Bonjour,
La salle de sport dans laquelle je suis inscrit depuis août 2014 n'a pas effectué les prélèvements depuis cette date. La négligence fait qu'ils ont "oublié". Aujourd'hui ils me réclament la totalité de la somme. Qu'en est -il? que dis la loi à ce sujet? Dois-je payer suite à l'incompétence du gérant? Merci pour votre réponse. Cordialement.
La salle de sport dans laquelle je suis inscrit depuis août 2014 n'a pas effectué les prélèvements depuis cette date. La négligence fait qu'ils ont "oublié". Aujourd'hui ils me réclament la totalité de la somme. Qu'en est -il? que dis la loi à ce sujet? Dois-je payer suite à l'incompétence du gérant? Merci pour votre réponse. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Cette 'dette' n'étant pas encore prescrite (L137-2 C.C = 2 ans) est donc toujours exigible et susceptible d'un recouvrement forcé si une Procédure est engagée..
La Loi ne tient pas compte d'une éventuelle 'négligence, incompétence, miracle etc' mais seulement du délai de deux ans dévolu à la prescription.
Le conseil est de régler quitte à négocier un échéancier.
A+
Cette 'dette' n'étant pas encore prescrite (L137-2 C.C = 2 ans) est donc toujours exigible et susceptible d'un recouvrement forcé si une Procédure est engagée..
La Loi ne tient pas compte d'une éventuelle 'négligence, incompétence, miracle etc' mais seulement du délai de deux ans dévolu à la prescription.
Le conseil est de régler quitte à négocier un échéancier.
A+
jmp59
Merci, effectivement mes recherches vont dans le sens de vos propos. Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...