Salle de sport prélèvement non effectué
Résolu
Bonjour,
La salle de sport dans laquelle je suis inscrit depuis août 2014 n'a pas effectué les prélèvements depuis cette date. La négligence fait qu'ils ont "oublié". Aujourd'hui ils me réclament la totalité de la somme. Qu'en est -il? que dis la loi à ce sujet? Dois-je payer suite à l'incompétence du gérant? Merci pour votre réponse. Cordialement.
La salle de sport dans laquelle je suis inscrit depuis août 2014 n'a pas effectué les prélèvements depuis cette date. La négligence fait qu'ils ont "oublié". Aujourd'hui ils me réclament la totalité de la somme. Qu'en est -il? que dis la loi à ce sujet? Dois-je payer suite à l'incompétence du gérant? Merci pour votre réponse. Cordialement.
2 réponses
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ContributeurBonjour
Cette 'dette' n'étant pas encore prescrite (L137-2 C.C = 2 ans) est donc toujours exigible et susceptible d'un recouvrement forcé si une Procédure est engagée..
La Loi ne tient pas compte d'une éventuelle 'négligence, incompétence, miracle etc' mais seulement du délai de deux ans dévolu à la prescription.
Le conseil est de régler quitte à négocier un échéancier.
A+ -
ContributeurBonjour,
Cet argent tu le dois toujours, pas de contestation possible.
Une fois de plus, on ne voit que ça : des gens qui voudraient trouver une loi pour se défiler sous un prétexte quelconque..
La législation juridique et financière évolue en permanence...