Droits et succession
Résolu
93titoune
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93titoune Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
nous sommes 3 enfants,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage. Après le décès de notre père il y a 25 ans, notre mère a louer cette maison pendant tout ce temps. mais je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers. est ce possible ?
nous sommes 3 enfants,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage. Après le décès de notre père il y a 25 ans, notre mère a louer cette maison pendant tout ce temps. mais je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers. est ce possible ?
1 réponse
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Bonsoir,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.