Droits et succession
Résolu
93titoune
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2015
-
10 nov. 2015 à 22:23
93titoune Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 09:28
93titoune Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 09:28
A voir également:
- Droits et succession
- Droits de succession neveux - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17335
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
9 447
Modifié par Gayomi le 10/11/2015 à 22:42
Modifié par Gayomi le 10/11/2015 à 22:42
Bonsoir,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2015 à 22:52
11 nov. 2015 à 00:02
11 nov. 2015 à 09:28