Droits et succession
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93titoune
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93titoune Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 09:28
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1 réponse
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié par Gayomi le 10/11/2015 à 22:42
Modifié par Gayomi le 10/11/2015 à 22:42
Bonsoir,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2015 à 22:52
11 nov. 2015 à 00:02
11 nov. 2015 à 09:28