Droits et succession
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93titoune
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93titoune Messages postés 3 Statut Membre -
93titoune Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
nous sommes 3 enfants,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage. Après le décès de notre père il y a 25 ans, notre mère a louer cette maison pendant tout ce temps. mais je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers. est ce possible ?
nous sommes 3 enfants,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage. Après le décès de notre père il y a 25 ans, notre mère a louer cette maison pendant tout ce temps. mais je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers. est ce possible ?
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.
nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait construire une maison sur un terrain donné a notre mère par son propre père après le mariage
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le sol appartenait à votre suite à la donation qui lui a été faite. La maison appartenait donc en pleine propriété à votre mère qui pouvait dès lors la vendre seule.
je viens d'apprendre qu'elle la vendue et que rien ne revient a nous les héritiers
Rien ne vous revient suite à la vente mais il vous faudrait reprendre la déclaration de succession faite après le décès de votre père, les sommes versées par votre père pour un bien appartenant à votre mère devraient y être évaluées.
93titoune
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Donc si je peux prouver que seul mon père a payer le credit de la maison car ma mère ne travaillait pas, nous pourrons prétendre a avoir une part de la vente ?
Gayomi
>
93titoune
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Vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, le crédit est donc réputé avoir été payé par le couple, quels que soient les revenus de l'un ou de l'autre. Quant à la somme due à votre père ou "reprise", il aurait fallu qu'elle soit définie au moment de la succession de votre père.
93titoune
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Merci pour toutes ces réponses. juste une dernière : nous étions enfants lors du décès de notre père,, donc pas du tout au courant de ce qu'il y avait dans sa succession. Est il possible de retrouver le contenu de celle ci ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...