Donation au dernier vivant

tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 19:27
tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 - 22 nov. 2015 à 20:36
Bonjour..lors de l'achat de notre maison en 1992 nous avons fait mettre au dernier vivant.Sachant que l'on n'a 3 enfants adultes chacun,que veut dire cette formule maintenant???ou vaudrait il mieux y remédier par une autre formule??bien respectueusement.tapioca17.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
Modifié par condorcet le 10/11/2015 à 19:34
que veut dire cette formule maintenant???
Mystère !
Que signifie votre phrase ci-dessus :

"lors de l'achat de notre maison en 1992 nous avons fait mettre au dernier vivant."
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tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015
10 nov. 2015 à 20:42
Bonsoir Monsieur Condorcet...Excuser moi je me suis mal exprimée..En faite je voudrais savoir ainsi que mon mari quels sont les droits du conjoint survivant par rapport aux enfants du conjoint décédé??..le survivant a t'il la jouissance totale des biens jusqu'a sa mort??? bien respectueusement.tapioca17
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015
10 nov. 2015 à 23:25
quels sont les droits du conjoint survivant par rapport aux enfants du conjoint décédé??.
Un quart en pleine propriété lorsque le défunt laisse 1 ou des enfants nés d'une précédente union.

le survivant a t'il la jouissance totale des biens jusqu'a sa mort???
Pas du tout, selon la dévolution légale, le quart en pleine propriété sans qu'il soit question d'usufruit.
Cependant :
-par une donation au dernier vivant,au décès le conjoint survivant pourra choisir entre 3 possibilités :
a)- l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
b)-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 :
c)- la quotité disponible variant selon le nombre d'enfants (héritiers réservataires).
Par ailleurs, il bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement de la famille.
Il est donc indispensable d'envisager de vous consentir réciproquement une donation au dernier vivant.
Selon la situation au décès,le conjoint survivant exercera son option.
Rencontrez votre notaire.
Bonne soirée.
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tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
10 nov. 2015 à 23:34
re!bonsoir.MERCI beaucoup de votre réponse,je crois qu'effectivement il est nécessaire que l'on n'aille chez le notaire pour bien mettre les choses en ordre afin de nous proteger mutuellement ..avec tous mes respects.tapioca17
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015
10 nov. 2015 à 23:51
que l'on n'aille chez le notaire pour bien mettre les choses en ordre
En lisant votre premier message, je doutais de cet achat immobilier dont l'acte d'acquisition aurait contenu cette donation au dernier vivant.
Il n'est pas dans les traditions du notariat de mélanger une chose à l'autre sans rapport.
La donation au dernier vivant est le seul outil efficace, surtout que rien n'est figé, le conjoint survivant a un choix. Il choisi l'option la plus adaptée à sa situation et surtout LA situation car avec une progéniture propre à chaque époux, les "choses", comme l'ont dit généralement, ne se passent pas toujours bien, même plutôt mal parfois.
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tapioca17 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
22 nov. 2015 à 20:36
bonsoir MR Condorcet..nous avons mis au dernier vivant a l'achat de la maison,ayant chacun 3 enfants..un etais deja majeur chez mon mari et mon ainé avait 16 ans.Effectivement le notaire a été très surpris de notre démarche,mais nous avons clairement dit que nous signeront l'achat a condition de signer en meme temps les papiers aux derniers vivant..merci.bien respectueusement.
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