Compromis de vente

Augusta24 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 17:10
Augusta24 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 19:36
Bonjour,
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous sommes ma soeur et moi, chacun, nu propriétaire d'un quart en indivis.Notre père est propriétaire à concurrence de moitié indivise en pleine propriété et moitié indivise en usufruit.

Cela concerne un terrain + un immeuble .
L'immeuble à été ravagé par un incendie, l'affaire est en cours d'instruction devant les tribunaux s'agissant de l'indemnisation de l'assurance.

- Notre père, nous propose d'une manière arbitraire la vente du terrain.Le compromis de vente de celui-ci a été signé en mon absence et celle de notre notaire. En outre, sans procuration signée par mes soins.
-Egalement, dans le compromis de vente, il est noté "les consorts Dupont conviennent en outre que l'éventuelle indemnité à percevoir de la compagnie d'assurance suite au sinistre sera laissée à la libre disposition de M Dupont père et fera l'objet de quasi usufruit afin qu'il en soit tenu compte à l'égard des enfants "Dupont" au jour du décès de M Dupont père."
Notre père, refuse catégoriquement que l'on perçoive notre part relative à l'indemnité de l'assurance. Il souhaite nous déshériter par tous les moyens...

Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ? Ce procédé est-il contestable ?

Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?

Je vous remercie, d'avance pour vos réponses précises.

Augusta

1 réponse

doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
10 nov. 2015 à 18:06
Bonjour,

pourquoi faire un doublon ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6936896-quasi-usufruit

Strictement interdit par la charte -:))

Cordialement
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Augusta24 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015
10 nov. 2015 à 19:36
Quel doublon ? j'ai reçu un mail de droit et finance, m'avertissant que mon mail n'était pas dans la bonne rubrique?
J'ai donc pris le soin de rectifier mon erreur.
Vous ne me rendez pas service et vous perdez votre temps...
Par contre, vous pouvez répondre a mes questions concernant "la donation partage"?
d'avance merci.
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