Pension alimentaire : charges incompressibles
Roocoops
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9 nov. 2015 à 22:44
Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 00:15
Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 00:15
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Lieo
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9 nov. 2015 à 23:05
9 nov. 2015 à 23:05
Bonsoir,
Le but de votre demande est-elle de faire payer une partie de vos factures par votre ex ?
Existe t-il un jugement rendu par le juge aux affaires familiales ? Le cas échéant, a qui bénéficie la pension alimentaire ?
Cordialement.
Le but de votre demande est-elle de faire payer une partie de vos factures par votre ex ?
Existe t-il un jugement rendu par le juge aux affaires familiales ? Le cas échéant, a qui bénéficie la pension alimentaire ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 23:42
C'est pour une demande de revision de PA. Je paie la PA.
Je vais envoyé mes justifs de revenus et charges à la partie adverse, mais j'ai entendu dire que seules les charges incompressibles étaient admises.
Donc je voulais savoir ce qu'on entendait par charges incompressibles et si les factures de téléphones étaient considéré comme tels, sachant que dans notre où la télécomunication bas son plein, avoir un téléphone est quasi indispensable.
Cdt
9 nov. 2015 à 23:42
Modifié par Lieo le 10/11/2015 à 00:17
Je ne vois aucun inconvénient à rajouter vos factures de téléphone notamment si vous en avez besoin pour votre travail ou pour trouver du travail.
Il convient donc de préciser à la partie adverse de la nécessité de disposer du téléphone dans votre vie quotidienne.
Au final, le juge aux affaires familiales est libre dans son appréciation, ce sera donc uniquement lui qui décidera ou non de prendre en compte vos factures de téléphone comme charge incompressible.
Cordialement.
Ps : Les Charges incompressibles les plus courantes sont :
- logement : loyer, téléphone, eau, gaz, électricité, chauffage ...
- assurances : maison, voiture, responsabilité civile, mutuelle...
- emprunts
- impôts : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, redevance TV, taxes foncières, ordures ménagères
- frais familiaux : garde d'enfant, scolarité, cantine