Fuite de chasse d'eau
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mdbb
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9 nov. 2015 à 20:56
mdbb - 14 nov. 2015 à 22:48
mdbb - 14 nov. 2015 à 22:48
A voir également:
- Fuite de chasse d'eau
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9 nov. 2015 à 22:48
9 nov. 2015 à 22:48
Bonsoir,
Pour répondre à votre demande, il suffit de s'intéresser au décret du 26/08/1987 fixant les travaux incombant aux locataires.
Voir ce lien :
Pour la chasse d'eau, il faut donc voir ce qui est réellement à changer. Si ceci est assimilable à un petit entretien (changement de joint) ou réglage, c'est le locataire qui paie, si le mécanisme est à changer entièrement car usé, ce sera le propriétaire.
Cordialement
Pour répondre à votre demande, il suffit de s'intéresser au décret du 26/08/1987 fixant les travaux incombant aux locataires.
Voir ce lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/875-liste-des-reparations-locatives-a-la-charge-du-locataire#canalisations-d-eau
Pour la chasse d'eau, il faut donc voir ce qui est réellement à changer. Si ceci est assimilable à un petit entretien (changement de joint) ou réglage, c'est le locataire qui paie, si le mécanisme est à changer entièrement car usé, ce sera le propriétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2015 à 22:48