Location
cia555
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Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 22:12
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Lieo
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Modifié par Lieo le 9/11/2015 à 22:12
Modifié par Lieo le 9/11/2015 à 22:12
Bonsoir,
L'article 5 de loi du 06/07/1989 dispose que "Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail".
Comme vous pouvez le constater, votre futur propriétaire est dans ses droits.
Néanmoins, votre futur propriétaire aurait du vous en parler avant d'effectuer cette démarche.
Votre seul recours est donc de refuser de signer le bail et de trouver une nouvelle location. Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une sorte de "tromperie".
Vous pouvez aussi proposer à votre propriétaire d'acheter un contrat de bail "prêt à l'emploi" (2.50 euros / pièce) dans une papeterie.
Cordialement
L'article 5 de loi du 06/07/1989 dispose que "Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail".
Comme vous pouvez le constater, votre futur propriétaire est dans ses droits.
Néanmoins, votre futur propriétaire aurait du vous en parler avant d'effectuer cette démarche.
Votre seul recours est donc de refuser de signer le bail et de trouver une nouvelle location. Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une sorte de "tromperie".
Vous pouvez aussi proposer à votre propriétaire d'acheter un contrat de bail "prêt à l'emploi" (2.50 euros / pièce) dans une papeterie.
Cordialement
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