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cia555
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Bonsoir,
Je suis sur le point de louer une maison. Or sur l annonce du logement et lors de la rencontre avec le propriétaire il n as jamais été question de frais de rédaction de bail. Or Aujourd'hui j ai reçu un mail du notaire me réclamant une partie des frais d une valeur approximative de 430 euros pour un loyer de 790. Ai je un recours?
Je suis sur le point de louer une maison. Or sur l annonce du logement et lors de la rencontre avec le propriétaire il n as jamais été question de frais de rédaction de bail. Or Aujourd'hui j ai reçu un mail du notaire me réclamant une partie des frais d une valeur approximative de 430 euros pour un loyer de 790. Ai je un recours?
1 réponse
Bonsoir,
L'article 5 de loi du 06/07/1989 dispose que "Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail".
Comme vous pouvez le constater, votre futur propriétaire est dans ses droits.
Néanmoins, votre futur propriétaire aurait du vous en parler avant d'effectuer cette démarche.
Votre seul recours est donc de refuser de signer le bail et de trouver une nouvelle location. Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une sorte de "tromperie".
Vous pouvez aussi proposer à votre propriétaire d'acheter un contrat de bail "prêt à l'emploi" (2.50 euros / pièce) dans une papeterie.
Cordialement
L'article 5 de loi du 06/07/1989 dispose que "Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail".
Comme vous pouvez le constater, votre futur propriétaire est dans ses droits.
Néanmoins, votre futur propriétaire aurait du vous en parler avant d'effectuer cette démarche.
Votre seul recours est donc de refuser de signer le bail et de trouver une nouvelle location. Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une sorte de "tromperie".
Vous pouvez aussi proposer à votre propriétaire d'acheter un contrat de bail "prêt à l'emploi" (2.50 euros / pièce) dans une papeterie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...