Mariage et vente d'une deux deux résidence principale
Patrick44150
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9 nov. 2015 à 11:54
roudoudou22 - 9 nov. 2015 à 16:45
roudoudou22 - 9 nov. 2015 à 16:45
A voir également:
- Mariage et vente d'une deux deux résidence principale
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on louer deux appartements - Forum Louer un logement
- Peut on avoir deux bails a son nom - Forum Louer un logement
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roudoudou22
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9 nov. 2015 à 12:10
9 nov. 2015 à 12:10
Oui il est admis qu'un délai d'un an (à ne pas dépasser soit raisonnable) à condition de ne pas avoir loué le bien au cours de cette période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 16:25
Existe-Il un texte du code des impôts qui précise ce délai d'un an
9 nov. 2015 à 16:45
Non pas de t"exte du C.G.I, ce délai d'un an est une tolérance exprimée dans la doctrine administrative, notamment au §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 selon lequel :
"Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.
Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal".
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP