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Mariage et vente d'une deux deux résidence principale

Patrick44150 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 11:54
 roudoudou22 - 9 nov. 2015 à 16:45
Bonjour,

nous nous sommes mariés en septembre 2015 sans contrat de mariage.

nous avons chacun une résidence principale. Avec le mariage nous allons avoir une seule résidence principale, la seconde résidence sera considérée comme secondaire.

Avons nous un délai, un an par exemple, pour revendre cette seconde résidence sans payer de plus value?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
9 nov. 2015 à 12:10
Oui il est admis qu'un délai d'un an (à ne pas dépasser soit raisonnable) à condition de ne pas avoir loué le bien au cours de cette période.
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Patrick44150
9 nov. 2015 à 16:25
Merci pour votre réponse.
Existe-Il un texte du code des impôts qui précise ce délai d'un an
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roudoudou22
9 nov. 2015 à 16:45
Existe-Il un texte du code des impôts qui précise ce délai d'un an

Non pas de t"exte du C.G.I, ce délai d'un an est une tolérance exprimée dans la doctrine administrative, notamment au §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 selon lequel :

"Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.
Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal".

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP
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