Acte extra-judiciaire
saintquentinoise
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué mon local commercial à une Société depuis le 1er janvier de cette année.
Mon local n'a jamais été occupé par cette Société, il est resté vide jusqu'à ce jour.
De plus, aucune assurance n'a été souscrite par cette Société pour la protection du local. Voilà 3 mois, malgré relances restées mortes, que le loyer n'est pas réglé ainsi que la taxe foncière. Dans le bail il existe une clause résolutoire pouvant annuler le bail par acte extra-judiciaire si les clauses de bail ne sont pas respectées.
Que dois-je faire pour récupérer mon bien ? dois-je m'adresser directement à un huissier ou dois-je passer par le tribunal de commerce avant étant donné qu'il ne s'agit pas d'un bail signé devant notaire ?
De plus, je n'ai pas les clés du local et mon locataire n'est pas là pour me les rendre malgré des relances par téléphone resté muet. Puis-je faire changer la serrure pour pouvoir constater l'état des lieux ? et quand ?
Ai-je un délai à respecter pour tout cela ?
J'ai loué mon local commercial à une Société depuis le 1er janvier de cette année.
Mon local n'a jamais été occupé par cette Société, il est resté vide jusqu'à ce jour.
De plus, aucune assurance n'a été souscrite par cette Société pour la protection du local. Voilà 3 mois, malgré relances restées mortes, que le loyer n'est pas réglé ainsi que la taxe foncière. Dans le bail il existe une clause résolutoire pouvant annuler le bail par acte extra-judiciaire si les clauses de bail ne sont pas respectées.
Que dois-je faire pour récupérer mon bien ? dois-je m'adresser directement à un huissier ou dois-je passer par le tribunal de commerce avant étant donné qu'il ne s'agit pas d'un bail signé devant notaire ?
De plus, je n'ai pas les clés du local et mon locataire n'est pas là pour me les rendre malgré des relances par téléphone resté muet. Puis-je faire changer la serrure pour pouvoir constater l'état des lieux ? et quand ?
Ai-je un délai à respecter pour tout cela ?
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1 réponse
Bonjour,
vous devez faire appel a un huissier pour que celui ci délivre un commandement de payer les loyers.
Un mois plus tard sans règlement, il faudra assigner votre locataire devant le tribunal pour prononcer la résiliation du bail et la condamnation au remboursement.
vérifiez que la société existe toujours et n'est pas en liquidation.
vous devez faire appel a un huissier pour que celui ci délivre un commandement de payer les loyers.
Un mois plus tard sans règlement, il faudra assigner votre locataire devant le tribunal pour prononcer la résiliation du bail et la condamnation au remboursement.
vérifiez que la société existe toujours et n'est pas en liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Pouvez-vous me dire de quel ordre sera le montant à débourser auprès de l'huissier et éventuellement du Tribunal ? (bien que les démarches devraient être réglées par le locataire comme indiqué sur le bail, mais je ne me fais pas d'illusions)
Quant à la situation de la Sté, d'après le dernier Kbis consulté, elle existe toujours mais n'a jamais été en activité depuis sa création le 15.102014, n'ayant aucun employé sauf le Gérant inscrit sur l'extrait Kbis. Ils ne pourront donc pas présenter de bilan, ce qui veut dire qu'elle pourra être radiée ? Donc, que dois-je faire ? attendre une éventuelle radiation qui pourrait me permettre de ne pas en venir à une démarche extrajudiciaire et récupérer mon local à ma convenance ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour la réponse.
Je sais ce que c'est que les frais de justice, ayant attaqué dans une malfaçon en bâtiment. Voilà 3 ans que nous attendons notre dû.
Un conseil pour tous, n'attaquez jamais si vous n'avez pas l'aide judiciaire et si vous n'avez pas une grande fortune. L'huissier et l'avocat sont à votre charge et vous en attendant, au bout de 3 ans vous ne recevez encore que les miettes de ce que l'on vous doit.
Donc, je me bornerai à l'huissier sans aller plus loin.
Merci encore pour les conseils.
mais l'huissier vous demandera d'avancer les frais
pour les frais le commandement ca sera de l'ordre de 150€ (en fonction du montant qu'on vous doit)
et autour de 80€ pour l'assignation
après l'huissier vous facturera sans doute des honoraires
c'est variable selon les huissiers
et si vous voulez un avocat pour l'audience, il fraudra le payer également.