Renonciation succession
Melolb
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Melolb Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 8 nov. 2015 à 08:31
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1 réponse
roudoudou22
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7 nov. 2015 à 23:13
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Comment peut elle s'en sortir?
Elle ne peut pas. En vidant les lieux elle s'est comportée en propriétaire des meubles. Il en résulte l'acceptation de la succession.
Elle peut toujours essayer de renoncer en s'adressant au T.G.I. mais ce sera dur à faire admettre par les créanciers.
Elle ne peut pas. En vidant les lieux elle s'est comportée en propriétaire des meubles. Il en résulte l'acceptation de la succession.
Elle peut toujours essayer de renoncer en s'adressant au T.G.I. mais ce sera dur à faire admettre par les créanciers.
8 nov. 2015 à 08:31