2 réponses
Bonjour
Et sans doute oublié aussi une régulation qui se doit d'être annuelle ?
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Et sans doute oublié aussi une régulation qui se doit d'être annuelle ?
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
RE
Pour l'eau c'est simple : vous avez relevé
votre compteur en entrée
Vous le relevez actuellement
La différence c'est votre consommation
Pour le reste c'est moins simple
Pas de paiement sans justificatifs
Car pas simple une régulation sur 3 ans
Et ce n'est pas de approximatif c'est du exact au centime
Pour l'eau c'est simple : vous avez relevé
votre compteur en entrée
Vous le relevez actuellement
La différence c'est votre consommation
Pour le reste c'est moins simple
Pas de paiement sans justificatifs
Car pas simple une régulation sur 3 ans
Et ce n'est pas de approximatif c'est du exact au centime
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2015 à 16:54
Je me dois donc de régler. Ce que je ne conteste pas bien évidemment.
Toutefois, je leur proposerai un échéancier.
8 nov. 2015 à 16:59