Regularisation facture Eau

julie -  
 marmenard -
Bonjour,
Mon propriétaire a "oublié" de m'envoyer les factures d'eau pendant 3ans. Aujourd'hui il me demande de régler une note évidemment astronomique. A t-il le droit de réclamer 3 ans après?

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Et sans doute oublié aussi une régulation qui se doit d'être annuelle ?

    Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

    Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
    Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans

    Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
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    1. julie
       
      merci pour votre réponse claire.
      Je me dois donc de régler. Ce que je ne conteste pas bien évidemment.
      Toutefois, je leur proposerai un échéancier.
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Vous pouvez étaler sur 12 mois
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  2. marmenard
     
    RE
    Pour l'eau c'est simple : vous avez relevé
    votre compteur en entrée
    Vous le relevez actuellement
    La différence c'est votre consommation
    Pour le reste c'est moins simple
    Pas de paiement sans justificatifs
    Car pas simple une régulation sur 3 ans
    Et ce n'est pas de approximatif c'est du exact au centime
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