Engagement à payer pour une maison de retraite

Question

Bonjour, 
Mes parents vont être placés en maison de retraite et on me demande de signer un engagement de payer. Dois-je le signer alors qu'en temps qu'obligé alimentaire, je dois remplir un dossier pour savoir si je vais devoir participer aux frais et aussi afin de débloquer les aides sociales ? Serait-il préférable de les placer sous tutelle ?

condorcet · Answer

Dois-je le signer alors qu'en temps qu'obligé alimentaire
Dans la situation présente vous n'avez pas le choix.
Obligé alimentaire, ainsi que vous le savez, si vous obtenez une aide de la collectivité, vous serez néanmoins appelé à contribuer au paiement des frais de séjour des ascendants dans l'établissement spécialisé.
Le montant sera déterminé en fonction des moyens financiers dont dispose votre foyer.

Serait-il préférable de les placer sous tutelle ?
Le placement sous curatelle ou tutelle ne signifie pas que la "collectivité" doive prendre en charge la totalité des frais de séjour.
Les enfants et conjoints, petits-enfants et ainsi de suite auront toujours à cette obligation naturelle de secours envers les ascendants.

Gasc · Answer

Bonjour. Je présume qu'il s'agit d'une maison de retraite du secteur privé: est-ce bien le cas?

dany311 · Answer

bonsoir

si vous êtes enfant unique , vous n'avez pas d'autre choix que de signer , sinon l'établissement peut refuser des les prendre.

d'autre part , vous avez la possibilité de demander toutes les aides auxquelles ils peuvent avoir droit
APA - APL - ASPA 

cdlt

Gasc · Answer

Bonjour. on me demande de" signer un engagement de payer": avez-vous le libellé exact de cette clause?Signer un engagement de payer est bien vague: cela veut pouvoir dire payer la totalité quoi qu 'il arrive, ou payer la partie qui sera mise à votre charge soit par le Conseil départemental, soit judiciairement.
Vous avez raison de soulever la question. Je vous conseille de voir ce problème avec le conseiller départemental de votre circonscription, qui obtiendra les réponses nécessaires à vos questions, auprès du service concerné.

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