Engagement à payer pour une maison de retraite

Signaler
-
 Gasc -
Bonjour,
Mes parents vont être placés en maison de retraite et on me demande de signer un engagement de payer. Dois-je le signer alors qu'en temps qu'obligé alimentaire, je dois remplir un dossier pour savoir si je vais devoir participer aux frais et aussi afin de débloquer les aides sociales ? Serait-il préférable de les placer sous tutelle ?
Afficher la suite
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Messages postés
35069
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2021
 14 969
Dois-je le signer alors qu'en temps qu'obligé alimentaire
Dans la situation présente vous n'avez pas le choix.
Obligé alimentaire, ainsi que vous le savez, si vous obtenez une aide de la collectivité, vous serez néanmoins appelé à contribuer au paiement des frais de séjour des ascendants dans l'établissement spécialisé.
Le montant sera déterminé en fonction des moyens financiers dont dispose votre foyer.

Serait-il préférable de les placer sous tutelle ?
Le placement sous curatelle ou tutelle ne signifie pas que la "collectivité" doive prendre en charge la totalité des frais de séjour.
Les enfants et conjoints, petits-enfants et ainsi de suite auront toujours à cette obligation naturelle de secours envers les ascendants.
Signaler

Merci pour vos réponses, mais ce que je voudrais savoir c'est si je suis obligé de signer l'engagement de payer de la maison de retraite, document qui indique la totalité des frais de séjour, alors que j'ai de grandes chances de ne pas participer en temps qu'obligé alimentaire au vu de mes revenus et charges, j'ai 4 enfants à charges.
Signaler
Messages postés
35069
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2021
 14 969 > maya
je voudrais savoir c'est si je suis obligé de signer l'engagement de payer
J'ai très bien compris.
Si vous ne le signez pas, vos parents ne seront pas acceptés.
Vous n'avez pas le choix.
Les maisons de retraites sont habitués à rencontrer ce genre de problème.
Vous recevrez toutes les informations nécessaires pour instruire le dossier de demande d'aide sociale.
Il sera tenu compte de vos charges de famille en moyens à votre disposition.
Les placer sous tutelle ne signifie pas de "couper les ponts" avec la descendance et ne modifiera pas votre situation.
Réponse 2 / 4

Bonjour. Je présume qu'il s'agit d'une maison de retraite du secteur privé: est-ce bien le cas?
Signaler

Non c'est un EHPAD public.
Réponse 3 / 4
Messages postés
18673
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 février 2021
 4 686
bonsoir

si vous êtes enfant unique , vous n'avez pas d'autre choix que de signer , sinon l'établissement peut refuser des les prendre.

d'autre part , vous avez la possibilité de demander toutes les aides auxquelles ils peuvent avoir droit
APA - APL - ASPA

cdlt

Réponse 4 / 4

Bonjour. on me demande de" signer un engagement de payer": avez-vous le libellé exact de cette clause?Signer un engagement de payer est bien vague: cela veut pouvoir dire payer la totalité quoi qu 'il arrive, ou payer la partie qui sera mise à votre charge soit par le Conseil départemental, soit judiciairement.
Vous avez raison de soulever la question. Je vous conseille de voir ce problème avec le conseiller départemental de votre circonscription, qui obtiendra les réponses nécessaires à vos questions, auprès du service concerné.
Répondre Posez votre question