Engagement de paiement maison de retraite

micheline53 - 15 mars 2010 à 16:50
 clementine - 26 avril 2017 à 17:44
Bonjour,
Ma tante qui a perdu son autonomie suite à un AVC devrait être admise en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en USLD (Unité Soin Longue Durée).
Je constitue le dossier d'admission et l'assistante sociale me demande de signer un engagement de paiement des frais d'hébergement alors que je ne suis pas obligé alimentaire (ma tante n'a pas d'obligé alimentaire).
Ps: Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de ma tante.
Je pense que je dois refuser de signer ce document qui me rendrait responsable des paiements (Les revenus de ma tante ne permettent de couvrir que la moitié des frais d'hébergement).
Peut-on m'obliger à signer cet engagement et si je refuse peut-on me refuser l'admission ?
Merci de votre aide.

4 réponses

condorcet
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15 mars 2010 à 18:02
Peut-on m'obliger à signer cet engagement et si je refuse peut-on me refuser l'admission ?
Vous n'avez aucune obligation alimentaire à assumer envers une tante.
Si personne ne prend la responsabilité de payer les frais de séjour, il y a un risque certain de non-adminission de la part de l'Etablissement médicalisé.
Faites placer cette personne sous tutelle. Le tuteur désigné par le Juge des Tutelles assumera.......dans les limites des moyens de la personne assistée.
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Micheline53
15 mars 2010 à 18:52
Merci de votre réponse.
Effectivement l'assistante sociale m'a confirmé que l'admission ne pourrait pas se faire sans cet engagement.
Nous avons convenu d'ajouter sur le document que l'engagement serait uniquement sur les revenus et l'épargne de ma tante.
Est-ce que l'ajout de cette mention me protège vraiment ?
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merci, pour cette réponse.C
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