Engagement de paiement maison de retraite

Question

Bonjour,
Ma tante qui a perdu son autonomie suite à un AVC devrait être admise en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en USLD (Unité Soin Longue Durée). 
Je constitue le dossier d'admission et l'assistante sociale me demande de signer un engagement de paiement des frais d'hébergement alors que je ne suis pas obligé alimentaire (ma tante n'a pas d'obligé alimentaire). 
Ps: Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de ma tante.
Je pense que je dois refuser de signer ce document qui me rendrait responsable des paiements (Les revenus de ma tante ne permettent de couvrir que la moitié des frais d'hébergement).
Peut-on m'obliger à signer cet engagement et si je refuse peut-on me refuser l'admission ?
Merci de votre aide.

condorcet · Accepted Answer

Peut-on m'obliger à signer cet engagement et si je refuse peut-on me refuser l'admission ? 
 Vous n'avez aucune obligation alimentaire à assumer envers une tante.
 Si personne ne prend la responsabilité de payer les frais de séjour, il y a un risque certain de non-adminission de la part de l'Etablissement médicalisé.
 Faites placer cette personne sous tutelle. Le tuteur désigné par le Juge des Tutelles assumera.......dans les limites des moyens de la personne assistée.

condorcet · Answer

Est-ce que l'ajout de cette mention me protège vraiment ?
    Je veux bien.
    Mais pour ne pas être mise personnellement en cause, il serait peut-être préférable de vous faire désigner dans la fonction de tutrice par le Juge des Tutelles, les comptes de la personne protégée étant (en principe !) contrôlés par la Justice sous la protection de laquelle se trouve l'intéressée.

Audio2022 · Answer

bonjour,

Je suis responsable d'un service social hospitalier et voici mes questions :
- votre tante dispose-t-elle des moyens financiers pour régler les frais dh'ébergements ( capitaux placés, bien immobilier) ?                                             Si oui c'est elle qui doit signer l'engagement de payer sauf si elle n'est plus en état de signer ou d'exprimer sa volonté.
Dans la négative, une demande d'aide sociale auprès du conseil général s'impose.

Je vous déconseille de signer cet engagement de payer qui est un engagement personnel à dissocier de la procuration. Vous pouvez bien entendu limiter l'engagement de payer aux sommes perçues mensuellement par votre tante mais si pour une raison quelconque elle ne perçoit plus sa retraitre vous devrez toutefois continer à honorer votre engagement.

Si votre tante n'est pas en état de signer/ exprimer sa volonté et si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, vous devez solliciter une mesure de protection juridique et solliciter la nommination d'un mandataire spécial. Je vous conseille à cette fin d'acquitter directement les frais de l'expertise psychiatrique pour gagner du temps.

Cordialement

Paris · Answer

Bonjour,

Surtout ne vous engagez pas pour le paiement des frais d'hébergement de votre Tante, même
si vous avez une procuration. 

Remettez un RIB à l'Assistante Sociale, ce document comprenant toutes les coordonnées bancaires nécessaires et utiles pour le prélèvement sur le compte de votre Tante.

C'est de cette façon que vous pouvez autoriser le règlement servant pour les frais d'hébergement, de la Maison de Retraite,  prélevés sur le compte bancaire de votre Tante.

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