Pension alimentaire impayé depuis trois mois
p6qur
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5 nov. 2015 à 08:57
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 nov. 2015 à 10:14
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 nov. 2015 à 10:14
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pititenouette
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5 nov. 2015 à 09:20
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Bonjour,
Si le père ne paye pas la pension alimentaire, il faut vous rapprocher d'un huissier pour qu'il procède au recouvrement. C'est gratuit.
Si vous envisagez de porter plainte, c'est pour abandon de famille.
L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction est constituée lorsqu'une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil.
Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.
Vous trouverez toutes les informations sur notre fiche pratique
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4177-abandon-de-famille-definition-et-sanctions/
Mais il est difficile de déchoir un père de ses droits.
Il faut des négligences avérées, des mises en danger de l'enfant,...
Pour information
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/83-autorite-parentale-definition-retrait-delegation-et-partage/
Si le père ne paye pas la pension alimentaire, il faut vous rapprocher d'un huissier pour qu'il procède au recouvrement. C'est gratuit.
Si vous envisagez de porter plainte, c'est pour abandon de famille.
L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction est constituée lorsqu'une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil.
Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.
Vous trouverez toutes les informations sur notre fiche pratique
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4177-abandon-de-famille-definition-et-sanctions/
Mais il est difficile de déchoir un père de ses droits.
Il faut des négligences avérées, des mises en danger de l'enfant,...
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pititenouette
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5 nov. 2015 à 10:14
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Je vous conseille de prendre contact avec un avocat si cela n'est pas déja fait.
Faites une demande d'aide juridictionnelle, et consulter notre fiche pratique pour savoir si vous pouvez l'obtenir
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Vous pouvez également vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite dispensée près de chez vous.
Pour connaitre leurs coordonnées vous pouvez appeler la mairie ou le TGI dont vous dépendez.
Faites une demande d'aide juridictionnelle, et consulter notre fiche pratique pour savoir si vous pouvez l'obtenir
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Vous pouvez également vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite dispensée près de chez vous.
Pour connaitre leurs coordonnées vous pouvez appeler la mairie ou le TGI dont vous dépendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2015 à 09:54
SVP Pourriez-vous me renseigner, le père de ma fille ne paie pas de pension depuis trois. Je dois porter plainte, je voudrais savoir s'il peut être déchu de ses droits. Lorsque nous sommes passés au tribunal l'enquête sociale a révélé que Monsieur devait suivre une désintoxication pour sa drogue et avoir un suivi psychologique. Il a répondu à plusieurs reprises qu'il ne ferait rien et reconnait également avoir des pulsions. Il vit chez sa mère, il a été demandé que la petite puisse être confiée aux vacances à la mamie. Nous savons qu'il vend de la drogue aussi, qu'il joue aux jeux très violent et enregistre du rap. Il est complètement instable et imprévisible dans son comportement. On sait que s'il a la petite-il l'emmènera dans des maisons peu recommandables. La mamie ne pourra pas l'empêchée de faire ce qu'il veut.
Je me suis séparée de lui pour violence conjugale. Merci de me renseigner
5 nov. 2015 à 10:00