Amende sur une personne décédée
pat
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william049 -
william049 -
Bonjour,
ma mère viens de recevoir une amendes forfaitaire majorée pour son véhicule stationné sur son parking privée en exterieur pour défaut de ct et d'assurance non a jour, le souci c'est que ma mère est décédée depuis le mois de mars 2014,quelle est mon recour.
merci pour votre réponse.
ma mère viens de recevoir une amendes forfaitaire majorée pour son véhicule stationné sur son parking privée en exterieur pour défaut de ct et d'assurance non a jour, le souci c'est que ma mère est décédée depuis le mois de mars 2014,quelle est mon recour.
merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
cette amende fait partie des dettes de votre mère, et de la succession de votre mère. Si vous avez accepté la succession, cette amende doit être payée par les héritiers.
Vous pouvez essayer de faire une demande pour ne pas la payer, mais sans certitude de succès.
Cordialement
cette amende fait partie des dettes de votre mère, et de la succession de votre mère. Si vous avez accepté la succession, cette amende doit être payée par les héritiers.
Vous pouvez essayer de faire une demande pour ne pas la payer, mais sans certitude de succès.
Cordialement
william049
L'amende a été infligée du vivant de votre mère ? Si oui, le souci est que si vous n'avez pas renoncé à la succession, vous devez payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...