Sujet Précédent Sujet Suivant

Amende sur une personne décédée

pat - 4 nov. 2015 à 17:36
 william049 - 4 nov. 2015 à 17:55
Bonjour,
ma mère viens de recevoir une amendes forfaitaire majorée pour son véhicule stationné sur son parking privée en exterieur pour défaut de ct et d'assurance non a jour, le souci c'est que ma mère est décédée depuis le mois de mars 2014,quelle est mon recour.
merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
4 nov. 2015 à 17:39
Bonjour,

cette amende fait partie des dettes de votre mère, et de la succession de votre mère. Si vous avez accepté la succession, cette amende doit être payée par les héritiers.

Vous pouvez essayer de faire une demande pour ne pas la payer, mais sans certitude de succès.

Cordialement
0
william049
4 nov. 2015 à 17:55
L'amende a été infligée du vivant de votre mère ? Si oui, le souci est que si vous n'avez pas renoncé à la succession, vous devez payer.
0

Discussions similaires

Gestion du courrier d'un défunt / Possibilité de réexpédition
Snk -
phtrochon -

7 réponses
recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte
Gigi -
edgard -

1 réponse
Restitution d'impôt postérieure au règlement d'une succession
Harold -
jacques-j98 -

3 réponses
credit d'impôt personnes décédés
51jeanne -
tof51430 -

13 réponses
Utilisation du véhicule d'un défunt pendant la succession
aly113 -
Kim -

2 réponses