Mariée sous lerégime de la communauté
Nanadocc
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour
Je suis mariée depuis plus de 10 ans, mon mari et moi souhaiterions remettre le nom de la maison uniquement à mon nom.
Comment faire car nous sommes mariés sans contrat de mariage, nous avons acheté la maison ensemble ni lui ni même moi avons apporté une somme.
Si demain, on doit se séparer ou autre ... la maison me revient-elle uniquement à MOI ?
nous sommes d'accord sur les faits
bonne réception
Cordialement
Je suis mariée depuis plus de 10 ans, mon mari et moi souhaiterions remettre le nom de la maison uniquement à mon nom.
Comment faire car nous sommes mariés sans contrat de mariage, nous avons acheté la maison ensemble ni lui ni même moi avons apporté une somme.
Si demain, on doit se séparer ou autre ... la maison me revient-elle uniquement à MOI ?
nous sommes d'accord sur les faits
bonne réception
Cordialement
A voir également:
- Mariée sous lerégime de la communauté
- Communauté universelle succession - Guide
- Nom d'état civil pour une femme mariée - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
- Frais acte d'apport à la communauté universelle - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...