Sujet Précédent Sujet Suivant

Des frais de cloture ont étés prélevés sur mon dépot de garantie

Résolu

oliveanne -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre - 4 nov. 2015 à 11:48

Bonjour,
des frais ont étés prélevés sur mon dépot de garantie qui s'élèvent à 46 euros
est ce légale?

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323

Ni legal ni legale !

oliveanne

merci pour votre réponse rapide et net, mais y a t il un article dans la loi qui le stipule , si oui pouvez vous me donner le numéro de celui-ci?

Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323 > oliveanne

en matière de charges locatives tout ce qui n'est pas prévu est interdit..;le decret de du 26 08 1987 sur les charges locative n'inclut pas de "frais de cloture"

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/la-liste-des-charges-locatives