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Des frais de cloture ont étés prélevés sur mon dépot de garantie

Résolu
oliveanne - 4 nov. 2015 à 11:39
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 11:48
Bonjour,
des frais ont étés prélevés sur mon dépot de garantie qui s'élèvent à 46 euros
est ce légale?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
4 nov. 2015 à 11:40
Ni legal ni legale !
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oliveanne
4 nov. 2015 à 11:46
merci pour votre réponse rapide et net, mais y a t il un article dans la loi qui le stipule , si oui pouvez vous me donner le numéro de celui-ci?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > oliveanne
Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 11:48
en matière de charges locatives tout ce qui n'est pas prévu est interdit..;le decret de du 26 08 1987 sur les charges locative n'inclut pas de "frais de cloture"

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/la-liste-des-charges-locatives
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