Des frais de cloture ont étés prélevés sur mon dépot de garantie

Résolu
oliveanne -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
des frais ont étés prélevés sur mon dépot de garantie qui s'élèvent à 46 euros
est ce légale?

1 réponse

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Ni legal ni legale !
    1
    1. oliveanne
       
      merci pour votre réponse rapide et net, mais y a t il un article dans la loi qui le stipule , si oui pouvez vous me donner le numéro de celui-ci?
      0

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