Des frais de cloture ont étés prélevés sur mon dépot de garantie

Résolu
oliveanne -  
Bonjour,
des frais ont étés prélevés sur mon dépot de garantie qui s'élèvent à 46 euros
est ce légale?

1 réponse

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  1. Xavier92100
    Ni legal ni legale !
    1. oliveanne
      merci pour votre réponse rapide et net, mais y a t il un article dans la loi qui le stipule , si oui pouvez vous me donner le numéro de celui-ci?

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