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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 11:46
Modifié par Xavier92100 le 4/11/2015 à 11:46
On e peut retenir que s'il y a dégradation mentionné à l'EDL de sortie et devis détiallant ce qui est fait.
Un forfait de remise en etant sans précision n'est pas recevable
Pour l'état des lieux de sortie qui a demandé un huissier ?
Exigez la copie de l'EDL, la copie de la TEOM et rappeler leur qu'un forfait non détaillé n'est pas légalement acceptable pour retneir del 'argnet au locataire, tandis que lal oi ALUR ne prévoit pas de frais d'EDL de sortie sauf :
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 1
....
si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, (à l'amiable) il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative
de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en conseil d'état. Dans ce cas , les partiesensont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
Un forfait de remise en etant sans précision n'est pas recevable
Pour l'état des lieux de sortie qui a demandé un huissier ?
Exigez la copie de l'EDL, la copie de la TEOM et rappeler leur qu'un forfait non détaillé n'est pas légalement acceptable pour retneir del 'argnet au locataire, tandis que lal oi ALUR ne prévoit pas de frais d'EDL de sortie sauf :
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 1
....
si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, (à l'amiable) il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative
de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en conseil d'état. Dans ce cas , les partiesensont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
T.Las
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4 novembre 2015
4 nov. 2015 à 12:03
4 nov. 2015 à 12:03
Sur la facture il y'est écrit :
Nettoyage complet des,
Interrupteurs, prises, radiateurs, VMC,
Intérieurs placards,
Luminaires cuisine, Hotte,
Lessivage Portes, Plinthes,
Frigo, Sanitaires,
Sols,
Pour l'état des lieux de Sortie c'est l'agence qui à fait appel à lui, quand à la remise en l'état du logement, elle n'est mentionnée aucunement sur l'état des lieux de sorties, de plus ils n'ont mentionner aucune retenue sur le dépôt de garantie hormis la lettre simple reçue le 16 Octobre 2015.
Puis-je donc entamer une procédure pour réclamer le reste du dépôt ?
Nettoyage complet des,
Interrupteurs, prises, radiateurs, VMC,
Intérieurs placards,
Luminaires cuisine, Hotte,
Lessivage Portes, Plinthes,
Frigo, Sanitaires,
Sols,
Pour l'état des lieux de Sortie c'est l'agence qui à fait appel à lui, quand à la remise en l'état du logement, elle n'est mentionnée aucunement sur l'état des lieux de sorties, de plus ils n'ont mentionner aucune retenue sur le dépôt de garantie hormis la lettre simple reçue le 16 Octobre 2015.
Puis-je donc entamer une procédure pour réclamer le reste du dépôt ?
Xavier92100
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25 novembre 2015
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4 nov. 2015 à 13:07
4 nov. 2015 à 13:07
Avez vous "saleté" ou "à nettoyer" etc sur l'EDL montrant la nécessité d'un nettoyage de tout ces elements ?
Pour les frais d'EDL par huissier la loi de 87 prévoit le partage des frais uniquement si cela n'a pas pu etre fait à l'amiable...à vous de voir si vous avez des ecrits montrant qu'ils n'ont pas cherché à faire à l'amiable ou vous ont imposé l'huissier
Pour les frais d'EDL par huissier la loi de 87 prévoit le partage des frais uniquement si cela n'a pas pu etre fait à l'amiable...à vous de voir si vous avez des ecrits montrant qu'ils n'ont pas cherché à faire à l'amiable ou vous ont imposé l'huissier
Bonjour
BCe n'est pas à une agence de vous rendre le DG (dépôt de garantie) mais au propriétaire qui en est le dépositaire légal
En DG l'agence n'est que intermédiaire
Ce n'est pas un agence qui va réparer quoi que ce soit ce ne sont pas de manuels mais des scribouillards
Un DG est remis en agence sur leur demande au début de la location (maximum un loyer sans charges ,et 2 loyer en meublé)
Cette somme est remise au proprio pour parer aux dégâts que vous pourriez commettre lors de votre location
cette somme est à considérer à un prêt gratuit au proprio . Il est bien sur à vous rendre avant 2 mois en sortie si EDL identiques en entrée et sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
De plus Etat des lieux de sortie : 75 €.
parfaitement illégal , c'est du gratuit
Ordures ménagères 2015 : 65,10 €. légal mais sans copie de la TF (taxe foncière du proprio pour vérifier la demande aussi illégal
Remboursement facture : 300 €.
quelles factures ?
Un huissier est à payer par ce lui qui le demande et il me semble que cous n'avez rien demandé
BCe n'est pas à une agence de vous rendre le DG (dépôt de garantie) mais au propriétaire qui en est le dépositaire légal
En DG l'agence n'est que intermédiaire
Ce n'est pas un agence qui va réparer quoi que ce soit ce ne sont pas de manuels mais des scribouillards
Un DG est remis en agence sur leur demande au début de la location (maximum un loyer sans charges ,et 2 loyer en meublé)
Cette somme est remise au proprio pour parer aux dégâts que vous pourriez commettre lors de votre location
cette somme est à considérer à un prêt gratuit au proprio . Il est bien sur à vous rendre avant 2 mois en sortie si EDL identiques en entrée et sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
De plus Etat des lieux de sortie : 75 €.
parfaitement illégal , c'est du gratuit
Ordures ménagères 2015 : 65,10 €. légal mais sans copie de la TF (taxe foncière du proprio pour vérifier la demande aussi illégal
Remboursement facture : 300 €.
quelles factures ?
Un huissier est à payer par ce lui qui le demande et il me semble que cous n'avez rien demandé
Re
Oublié de réponde à votre question
"Puis-je donc entamer une procédure pour réclamer le reste du dépôt ?"
Réponse OUI
Au juge de proximité après Une tentative amiable en reco AR dont vous gardez copie
Au propriétaire dont coordonnées sont sur votre bail , et par défaut son mandataire , la personne à qui vous avez fait votre fin de bail
Et copie simple vers agence
Un proprio est responsable légal de l'agence choisie par lui seul , et ses lacune , malversations et oublis
Qui lui se débarrassa de la patate chaude vers le proprio
Oublié de réponde à votre question
"Puis-je donc entamer une procédure pour réclamer le reste du dépôt ?"
Réponse OUI
Au juge de proximité après Une tentative amiable en reco AR dont vous gardez copie
Au propriétaire dont coordonnées sont sur votre bail , et par défaut son mandataire , la personne à qui vous avez fait votre fin de bail
Et copie simple vers agence
Un proprio est responsable légal de l'agence choisie par lui seul , et ses lacune , malversations et oublis
Qui lui se débarrassa de la patate chaude vers le proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...