Dépôt de Garantie mal remboursé ?

Question

Bonjour, 

Je vous explique ma situation :

J'ai été locataire d'un logement à BAYONNE (64100) de Juin 2013 au 5 août 2015. le 5 août l'huissier se rend au logement pour effectuer l'état des lieux de sortie.
Jusqu'au 5 octobre 2015, n'ayant toujours aucune nouvelle de l'agence de gestion, je leur envoi un Recommandé avec Accusé de Réception où je les mets en demeure de me restituer le dît dépôt de garantie étant donné que cela faisait 2 mois que j'avais quitté le logement. 

Je reçois 3 jours plus tard une lettre simple de l'agence contenant un chèque de 2,83 € avec une facture en date du 7 août 2015 ainsi qu'un compte de départ me notifiant les retenues :

                           - Etat des lieux de sortie : 75 €.
                           - Remboursement facture : 300 €.
                           - Ordures ménagères 2015 : 65,10 €.
Sur un montant total de 442,93 € ce qu'il leur reste à me reverser 2,83 €.
Je précise que la facture de 300 € concerne un forfait de remise en état de 300 €.

L'agence de gestion est elle dans son bon droit ? N'ai je plus aucun recours possible pour mon dépôt de garantie ?

Je rajoute pour terminer que je n'ai toujours pas encaisser leur misérable cheque dans l'attente de l'avis d'un professionnel.

Merci par avance pour votre réponse,

                                                    Cordialement,

Xavier92100 · Answer

On e peut retenir que s'il y a dégradation mentionné à l'EDL de sortie et devis détiallant  ce qui est fait.

Un forfait de remise en etant sans précision n'est pas recevable

Pour l'état des lieux de sortie qui a demandé un huissier ?

Exigez la copie de l'EDL, la copie de la TEOM et rappeler leur qu'un forfait non détaillé n'est pas légalement acceptable pour retneir del 'argnet au locataire, tandis que lal oi ALUR ne prévoit pas de frais d'EDL de sortie sauf :



loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 1
 
.... 
si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, (à l'amiable) il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative
 de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en conseil d'état. Dans ce cas , les partiesensont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

T.Las · Answer

Sur la facture il y'est écrit :

Nettoyage complet des,

Interrupteurs, prises, radiateurs, VMC,
Intérieurs placards,
Luminaires cuisine, Hotte,
Lessivage Portes, Plinthes,
Frigo, Sanitaires,
Sols,

Pour l'état des lieux de Sortie c'est l'agence qui à fait appel à lui, quand à la remise en l'état du logement, elle n'est mentionnée aucunement sur l'état des lieux de sorties, de plus ils n'ont mentionner aucune retenue sur le dépôt de garantie hormis la lettre simple reçue le 16 Octobre 2015.

Puis-je  donc entamer une procédure pour réclamer le reste du dépôt ?

marmenard · Answer

Bonjour 
 BCe n'est pas à une agence de vous rendre le DG (dépôt de garantie) mais au propriétaire qui en est le dépositaire légal
 En DG l'agence n'est que intermédiaire
Ce n'est pas un agence qui va réparer quoi que ce soit ce ne sont pas de manuels mais des  scribouillards
 Un DG est remis en agence sur leur demande au début de la location (maximum un loyer sans charges ,et 2 loyer en meublé)
 Cette somme est  remise au proprio pour parer aux dégâts  que vous pourriez commettre lors de votre location
 cette somme est à considérer à un prêt gratuit  au proprio . Il est bien sur à vous rendre avant 2 mois en sortie si EDL identiques en entrée et sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
D'où l'importance de l'EDL d'entrée

De plus  Etat des lieux de sortie : 75 €. 
 parfaitement illégal  , c'est du gratuit 
Ordures ménagères 2015 : 65,10 €. légal mais sans copie de la TF (taxe foncière du proprio pour vérifier la demande  aussi illégal
Remboursement facture : 300 €. 
 quelles factures ?
 Un huissier est à payer par ce lui qui le demande et il me semble que cous n'avez rien demandé

marmenard · Answer

Re
 Oublié de réponde à votre question
"Puis-je donc entamer une procédure pour réclamer le reste du dépôt ?"
 Réponse OUI
Au juge de proximité  après Une tentative amiable en reco AR dont vous gardez copie
 Au propriétaire  dont coordonnées sont sur votre bail , et par défaut son mandataire , la personne à qui vous avez fait votre fin de bail
Et copie simple vers agence 
Un proprio est responsable  légal de l'agence choisie par lui seul , et ses lacune , malversations et oublis 
 Qui lui se débarrassa de la patate chaude vers le proprio

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