Société FR avec salarié expatrié en belgique
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alexislevrai
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je cherche désespérément un peu d'aide sur ce forum car les autorités "compétentes" n'arrivent pas à me renseigner depuis près de 6 mois.
Donc voila, je suis gérant/salarié de ma société (Sas) basée en France. Mais je vie et exerce une partie de mes activités (environ 30%) en Belgique.
Selon la législation applicable de l'UE : Lorsqu'une personne exerce une activité salariée, la première étape consiste à se demander si une partie substantielle de ses activités est exercée dans l'État membre de résidence.
a) Si la réponse est oui, l'article 13, paragraphe 1, dispose que c'est la législation de l'État membre de résidence qui s'applique.
Je suis donc soumis à la législation sociale Belge.
Seulement comment se passe le versement de ces cotisations par ma société FRANÇAISE vers le système BELGE ? Rien ne change et c'est un arrangement entre pays ou je dois effectuer une démarche spéciale ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Je cherche désespérément un peu d'aide sur ce forum car les autorités "compétentes" n'arrivent pas à me renseigner depuis près de 6 mois.
Donc voila, je suis gérant/salarié de ma société (Sas) basée en France. Mais je vie et exerce une partie de mes activités (environ 30%) en Belgique.
Selon la législation applicable de l'UE : Lorsqu'une personne exerce une activité salariée, la première étape consiste à se demander si une partie substantielle de ses activités est exercée dans l'État membre de résidence.
a) Si la réponse est oui, l'article 13, paragraphe 1, dispose que c'est la législation de l'État membre de résidence qui s'applique.
Je suis donc soumis à la législation sociale Belge.
Seulement comment se passe le versement de ces cotisations par ma société FRANÇAISE vers le système BELGE ? Rien ne change et c'est un arrangement entre pays ou je dois effectuer une démarche spéciale ?
Merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse
bonjour,
Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale pour votre situation sont contenues dans l'article 13, § 1a du règlement 883/2004, à savoir:
Lorsqu'une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d'un seul État membre qui est déterminé de la manière suivante :
Affiliation dans l'État membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération)
Dans tous les cas il incombe à l'institution du lieu de résidence d'affilier sans délais le demandeur et de déterminer la législation applicable.
Par ailleurs l'intégralité des cotisations sont versées à une seule institution qui est celle de l'affiliation.
Vous trouverez sur ce lien toutes les précisions (à lire jusqu'au bout!!!!!)
https://www.cleiss.fr/reglements/883_legislation_applicable.html
Cordialement
Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale pour votre situation sont contenues dans l'article 13, § 1a du règlement 883/2004, à savoir:
Lorsqu'une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d'un seul État membre qui est déterminé de la manière suivante :
Affiliation dans l'État membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération)
Dans tous les cas il incombe à l'institution du lieu de résidence d'affilier sans délais le demandeur et de déterminer la législation applicable.
Par ailleurs l'intégralité des cotisations sont versées à une seule institution qui est celle de l'affiliation.
Vous trouverez sur ce lien toutes les précisions (à lire jusqu'au bout!!!!!)
https://www.cleiss.fr/reglements/883_legislation_applicable.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est effectivement ce que j'avais trouvé et cité plus au haut.
Vous dites : Dans tous les cas il incombe à l'institution du lieu de résidence d'affilier sans délais le demandeur et de déterminer la législation applicable.
Donc l'assurance maladie belge devrait me fournir le formulaire A1.
Mais ducoup quelle est la marche à suivre avec ma société pour que les cotisations sociales soient reversés à l'assurance maladie en belgique ?
Merci d'avance.
C'est à l'organisme d'affiliation belge qu'il incombe de fixer les modalités de versement des cotisations.
A lire également : les 4 principes fondamentaux sur ce lien
https://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr
En cas de problème:
Poser des questions à Europe Direct (00800 6 7 8 9 10 11)
Résoudre un problème rencontré avec une administration nationale (SOLVIT)
Merci beaucoup pour tous ces renseignements qui vont mettre fin à cette galère.
merci de nous tenir au courant de la suite