Garde partagée et vacances
Chaza45
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 nov. 2015 à 22:38
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pititenouette
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Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 22:45
Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 22:45
Bonjour,
Si un accord amiable est envisageable avec l'autre parent, vous pouvez prévoir une convention parentale à soumettre au Jaf.
En cas de désaccord, il faudra saisir le Jaf en référé pour qu'il fixe votre DVH de vacances sur la période de fermeture de votre entreprise .
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Si un accord amiable est envisageable avec l'autre parent, vous pouvez prévoir une convention parentale à soumettre au Jaf.
En cas de désaccord, il faudra saisir le Jaf en référé pour qu'il fixe votre DVH de vacances sur la période de fermeture de votre entreprise .
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