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Sur endettement

homedepier - 3 nov. 2015 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 nov. 2015 à 20:26
Bonjour,
Je loue depuis plusieurs mois un logement à une famille recomposée de 3 enfants . une societe de gestion s'occupe du contrat et des encaissements de loyers. Depuis plusieurs mois je constate des retards de loyers mis à part l'apl qui m'est verse directement Je me suis renseigné auprès de mon locataire afin de connaitre le problème . Celui ci m'annonce q'il a depose un dossier de surendettement auprès du tribunal d'instance de Tourcoing 59200. Qu'elles sont les consequences de cette situation en sachant que j'ai souscrit une assurance loyer impayé lors du bail . Puis je leur donner congé du logement et dans quels conditions Homedepier

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
3 nov. 2015 à 19:08
bonjour,

des retard, donc pas d'impayé pour le moment ?

un dossier de surendettement si il n y a pas de retard n'a pas de conséquence
car pour que son dossier reste applicable la personne a l'obligation de payer ses charges courante dont les loyers.

si il y a un retard, celui ci ne peux pas faire l'objet de procédure.

vous ne pouvez donner congé que a la fin des 3 ans, 6 mois a l'avance
pour reprise, vente ou motif légitime.
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homedepier
4 nov. 2015 à 20:21
j'ai recu mon decompte du destionnaire concernant mon locataire a ce jour plus aucun paiement de loyers le dernier remonte à aout cela n'est plus du retard Dans le bail le paiement doit etre effectue le 1 er de chaque mois Il continue de payer les traites de sa nouvelle voiture gage mais ignore son loyer Moi je règle tous les mois l'écheance d'un emprunt bancaire pour des travaux réalises afin qu'ils habitent un logement confortable. cherchez l'erreur
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 nov. 2015 à 20:26
Ok donc c'est bien un impayé
vous pouvez demander a un huissier de délivrer un commandement de payer
si dans les 2 mois après le commandement, les loyers ne sont pas régularisé
vous serez en droit de les assigner en justice pour résilier le bail et les condamner a vous rembourser
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