Canalisation parties privatives
LEROUX
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3 nov. 2015 à 11:54
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 3 nov. 2015 à 17:22
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1 réponse
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 11:57
Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 11:57
Il faut voir ce qui est indiqué dans votre reglement de copropriété...oui il y a des tuyeaux communs qui passent dans les parties privatives.
Par contre si c'est commun elle a besoin de l'accord de la copropriété sauf cas d'urgence pour faire payer la copro.
Par contre si c'est commun elle a besoin de l'accord de la copropriété sauf cas d'urgence pour faire payer la copro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2015 à 17:22
En amont du compteur la canalisation ne peut-être qu'une partie commune.
Si cette intervention est nécessaire pour la conservation de l'immeuble ou pour palier une restriction des droits de jouissance des parties privatives, l'on ne peut pas imposer à un copropriétaire de faire faire les travaux, même si la canalisation commune passe chez lui, puisque c'est le syndicat qui a pour objet la conservation de l'immeuble (article 14 loi n° 65-557).
En revanche, pour raisons personnelles, un copropriétaire peut demander, à ses frais, d'effectuer des travaux affectant aux parties communes (article 25 loi n° 65-557).
Cordialement ;
JPRP