Canalisation parties privatives
LEROUX
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JPRP64 Messages postés 425 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, notre voisine doit faire changer une canalisation d'arrivée d'eau dans ses WC, avant compteur privatif, et a l'intention de faire payer la copropriété ; est-ce légal ?
cordialement
G. Leroux
cordialement
G. Leroux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En amont du compteur la canalisation ne peut-être qu'une partie commune.
Si cette intervention est nécessaire pour la conservation de l'immeuble ou pour palier une restriction des droits de jouissance des parties privatives, l'on ne peut pas imposer à un copropriétaire de faire faire les travaux, même si la canalisation commune passe chez lui, puisque c'est le syndicat qui a pour objet la conservation de l'immeuble (article 14 loi n° 65-557).
En revanche, pour raisons personnelles, un copropriétaire peut demander, à ses frais, d'effectuer des travaux affectant aux parties communes (article 25 loi n° 65-557).
Cordialement ;
JPRP