Canalisation parties privatives
LEROUX
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JPRP64 Messages postés 425 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, notre voisine doit faire changer une canalisation d'arrivée d'eau dans ses WC, avant compteur privatif, et a l'intention de faire payer la copropriété ; est-ce légal ?
cordialement
G. Leroux
cordialement
G. Leroux
1 réponse
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Il faut voir ce qui est indiqué dans votre reglement de copropriété...oui il y a des tuyeaux communs qui passent dans les parties privatives.
Par contre si c'est commun elle a besoin de l'accord de la copropriété sauf cas d'urgence pour faire payer la copro.-
Bonsoir,
En amont du compteur la canalisation ne peut-être qu'une partie commune.
Si cette intervention est nécessaire pour la conservation de l'immeuble ou pour palier une restriction des droits de jouissance des parties privatives, l'on ne peut pas imposer à un copropriétaire de faire faire les travaux, même si la canalisation commune passe chez lui, puisque c'est le syndicat qui a pour objet la conservation de l'immeuble (article 14 loi n° 65-557).
En revanche, pour raisons personnelles, un copropriétaire peut demander, à ses frais, d'effectuer des travaux affectant aux parties communes (article 25 loi n° 65-557).
Cordialement ;
JPRP
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