Taxe d'habitation et fonciere
madure
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous ne payons pas d'impots avons 74 et 73 ans notre fils vit avec nous il a le rsa
devons nous payer la taxe d'habitation et fonciere, merci de votre reponse
nous ne payons pas d'impots avons 74 et 73 ans notre fils vit avec nous il a le rsa
devons nous payer la taxe d'habitation et fonciere, merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
si vous recevez bien les taxes, c'est bien que vous ne remplissez pas les conditions d'exonération.
Il n'est pas suffisant de ne pas être imposable, il faut aussi que le revenu fiscal de référence soit inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Cordialement
si vous recevez bien les taxes, c'est bien que vous ne remplissez pas les conditions d'exonération.
Il n'est pas suffisant de ne pas être imposable, il faut aussi que le revenu fiscal de référence soit inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Cordialement
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