Donation partie d'une maison du vivant de son propriétaire
CANTAL
-
3 nov. 2015 à 06:02
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 11:32
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 11:32
A voir également:
- Donation partie d'une maison du vivant de son propriétaire
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donner sa maison de son vivant à un ami - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 3/11/2015 à 07:15
Modifié par condorcet le 3/11/2015 à 07:15
Est ce possible et cela présente t-il un avantage pour moi.
Pas précisément.
Pour faire simple, vos frères et vous êtes les héritiers réservataires dans la succession future de votre mère.
Apparemment vous êtes 3 enfants : -la réserve est des 3/4.
Si, de son vivant, vous recevez tout par donation il vous faudra compenser financièrement le jour de son décès pour rétablir cet équilibre rompu et réinstaller vos frères dans leurs droits.
Il paraîtrait plus sage de consulter un notaire sur un éventuel testament de votre mère à votre profit vous léguant la quotité disponible (1/4) pour augmenter vos droits.
Il resterait ensuite à résoudre la question de l'indivision entre tous.
Vais je devoir payer des frais ?
Bien sûr.
Pas précisément.
Pour faire simple, vos frères et vous êtes les héritiers réservataires dans la succession future de votre mère.
Apparemment vous êtes 3 enfants : -la réserve est des 3/4.
Si, de son vivant, vous recevez tout par donation il vous faudra compenser financièrement le jour de son décès pour rétablir cet équilibre rompu et réinstaller vos frères dans leurs droits.
Il paraîtrait plus sage de consulter un notaire sur un éventuel testament de votre mère à votre profit vous léguant la quotité disponible (1/4) pour augmenter vos droits.
Il resterait ensuite à résoudre la question de l'indivision entre tous.
Vais je devoir payer des frais ?
Bien sûr.
Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 11:32
voir le notaire...