Changement de propriétaire
miette57
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3 nov. 2015 à 01:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2015 à 05:37
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maylin27
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11 mai 2021
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3 nov. 2015 à 05:37
3 nov. 2015 à 05:37
Bonjour,
Or, celui-ci ne nous a pas fait de nouveau bail. Sur le formulaire de location, notre bailleur est toujours l'ancien propriétaire.
normal. Quand on achete occupé, le locataire en titre conserve son bail original avec les conditions tant que le bail n'est pas resilier par l'une ou l'autre partie en suivant les regles.
Que doit faire le propriétaire, doit il refaire un nouveau bail à chacun de ses locataires
NON
doit il respecter les anciennes règles qui sont toutes comprises dans nos charges.
toutes charges comprises ne veut rien dire : ou vous avez un forfait sur charges mensuel de x euros, et aucune regul pour plus ou moins de possible; ou vous payez des provisions sur charges qui sont des acomptes et qui doivent donner lieu a une régularisation annuelles avec tenue de tous les justificatifs durant 6 mois après le décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
Vous pouvez réclamer ce décompte vers le mois de février Mars (du 1/01 au 31/12/2015) et exiger de consulter les justif. Si il n'est pas capable de vous les fournir, RAR en le mettant en demeure, faute de quoi vous contacterez le T. de proximité.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Or, celui-ci ne nous a pas fait de nouveau bail. Sur le formulaire de location, notre bailleur est toujours l'ancien propriétaire.
normal. Quand on achete occupé, le locataire en titre conserve son bail original avec les conditions tant que le bail n'est pas resilier par l'une ou l'autre partie en suivant les regles.
Que doit faire le propriétaire, doit il refaire un nouveau bail à chacun de ses locataires
NON
doit il respecter les anciennes règles qui sont toutes comprises dans nos charges.
toutes charges comprises ne veut rien dire : ou vous avez un forfait sur charges mensuel de x euros, et aucune regul pour plus ou moins de possible; ou vous payez des provisions sur charges qui sont des acomptes et qui doivent donner lieu a une régularisation annuelles avec tenue de tous les justificatifs durant 6 mois après le décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
Vous pouvez réclamer ce décompte vers le mois de février Mars (du 1/01 au 31/12/2015) et exiger de consulter les justif. Si il n'est pas capable de vous les fournir, RAR en le mettant en demeure, faute de quoi vous contacterez le T. de proximité.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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