Héritage famille recomposée et séparation des biens
guyges68
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2 nov. 2015 à 01:15
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2015 à 19:30
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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 nov. 2015 à 08:13
2 nov. 2015 à 08:13
Bonjour,
La donation au dernier vivant de permet en aucun cas au dernier vivant d'obtenir la pleine propriété de l'intégralité des biens. Elle lui permet de faire le choix entre ces 3 options :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (pour vous elle est de 1/3, pour votre femme elle est de 1/2)
A l'issue de ce choix les droits de l'enfant du défunt seront connus : en cas d'option avec usufruit il ne sera que nu-propriétaire de cette part démembrée jusqu'au décès du dernier vivant, la pleine propriété de cette part lui revenant à ce moment-là ; en cas d'option avec pleine propriété, cette part en pleine propriété sera partagée par les héritiers et légataires du dernier défunt au jour de son décès.
Cdlt
La donation au dernier vivant de permet en aucun cas au dernier vivant d'obtenir la pleine propriété de l'intégralité des biens. Elle lui permet de faire le choix entre ces 3 options :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (pour vous elle est de 1/3, pour votre femme elle est de 1/2)
A l'issue de ce choix les droits de l'enfant du défunt seront connus : en cas d'option avec usufruit il ne sera que nu-propriétaire de cette part démembrée jusqu'au décès du dernier vivant, la pleine propriété de cette part lui revenant à ce moment-là ; en cas d'option avec pleine propriété, cette part en pleine propriété sera partagée par les héritiers et légataires du dernier défunt au jour de son décès.
Cdlt
guyges68
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10 juin 2019
2 nov. 2015 à 13:44
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merci pour ces quelques éclaircissements qui pour le profane que je suis amènent bien entendu d'autres questions. admettons que ma femme décède et que je choisisse de vendre le bien avant ma mort, ma fille légitime est héritière des deux parents tandis que ma belle fille n'est héritière que de ma femme. pourrais-je donc considérer que la totalité de ma part revenant à ma fille et que la part de ma femme est divisée entre ces deux enfants, que moi je suis redevable de 25 % de la vente à ma belle fille ou j'ai tout faux ?
merci
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guyges68
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10 juin 2019
2 nov. 2015 à 14:34
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le domicile principal appartient à ma femme et moi, l'appartement est antérieur à notre union, je parlais de la vente du domicile principal au cas ou ma femme décède avant moi.
Ce domicile principal appartenant aux 2 époux (pour moitié chacun?), au premier décès sa vente sera subordonnée à l'accord du ou des enfants héritiers du défunt.
Ensuite si c'est votre épouse qui décède avant vous, étant donné qu'elle a 2 enfants, au minimum 2/3 de sa succession leur reviennent (1/3 à chacun).
En tant que conjoint survivant, ce qui vous reviendra dépendra du choix que vous aurez fait (options citées ci-dessus). Quelle est votre intention (et votre âge en cas d'usufruit) ?
Ensuite si c'est votre épouse qui décède avant vous, étant donné qu'elle a 2 enfants, au minimum 2/3 de sa succession leur reviennent (1/3 à chacun).
En tant que conjoint survivant, ce qui vous reviendra dépendra du choix que vous aurez fait (options citées ci-dessus). Quelle est votre intention (et votre âge en cas d'usufruit) ?
guyges68
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3 nov. 2015 à 18:47
3 nov. 2015 à 18:47
merci pour votre réponse, voila ce que prévoit notre contrat de mariage concernant la donation entre époux.
les futurs époux se font, pour le cas de la dissolution du mariage par le décès de l'un d'eux, donation réciproque au profit du survivant, ce qu'ils acceptent respectivement.
de l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront la succession du premier mourant sans exception ni réserve. le survivant des époux jouira des biens soumis à son usufruit, sans être tenu de fournir caution, ni de faire inventaire et emploi des capitaux et valeurs.
.....
c'est une peu cette close qui m'a amené a poser les questions du sujet.
concernant notre situation, nous sommes propriétaires pour moitié, et avons la cinquantaine (au moins on pourra pas nous reprocher de ne pas s'y être pris à temps )
les futurs époux se font, pour le cas de la dissolution du mariage par le décès de l'un d'eux, donation réciproque au profit du survivant, ce qu'ils acceptent respectivement.
de l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront la succession du premier mourant sans exception ni réserve. le survivant des époux jouira des biens soumis à son usufruit, sans être tenu de fournir caution, ni de faire inventaire et emploi des capitaux et valeurs.
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c'est une peu cette close qui m'a amené a poser les questions du sujet.
concernant notre situation, nous sommes propriétaires pour moitié, et avons la cinquantaine (au moins on pourra pas nous reprocher de ne pas s'y être pris à temps )
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3 nov. 2015 à 19:30
3 nov. 2015 à 19:30
l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront la succession du premier mourant sans exception ni réserve
Donc...
- si je meurs en premier, comme nous sommes au dernier des vivants, mon appartement personnel reviendra t-'il à ma femme ce qui permettra à sa première fille d'hériter un jour de 50 % et du coup léser ma fille légitime ? (vu que ma femme et ma belle fille n'ont rien a voir avec cet appartement acquis antérieurement)
Votre épouse aura l'usufruit de vos biens et votre enfant n'en aura que la nue propriété jusqu'à son décès, après quoi votre enfant sera propriétaire
- si ma femme meurt en premier et que moi j'obtiens la maison principale au dernier des vivants, devrais-je quelque chose à sa première fille ou ma fille légitime héritera de toute la maison ce qui en opposition de la question précédente lésera cette fois si ma belle fille ?
Et vice versa sauf que la nue-propriété puis la propriété de ses biens seront partagées entre ses 2 enfants
Donc...
- si je meurs en premier, comme nous sommes au dernier des vivants, mon appartement personnel reviendra t-'il à ma femme ce qui permettra à sa première fille d'hériter un jour de 50 % et du coup léser ma fille légitime ? (vu que ma femme et ma belle fille n'ont rien a voir avec cet appartement acquis antérieurement)
Votre épouse aura l'usufruit de vos biens et votre enfant n'en aura que la nue propriété jusqu'à son décès, après quoi votre enfant sera propriétaire
- si ma femme meurt en premier et que moi j'obtiens la maison principale au dernier des vivants, devrais-je quelque chose à sa première fille ou ma fille légitime héritera de toute la maison ce qui en opposition de la question précédente lésera cette fois si ma belle fille ?
Et vice versa sauf que la nue-propriété puis la propriété de ses biens seront partagées entre ses 2 enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...