Renouvellement carte grise
Bonjour,
J'ai divorcé en janvier 2015, mon ex mari est décédé en juin. Il a été convenu d'un commun accord que je gardais la voiture, cela n'a pas été noté dans le jugement de divorce. Actuellement je souhaite refaire faire la carte grise mais cela n'est pas possible, on me demande une attestation du tribunal m'attribuant le véhicule en pleine propriété.
Comment faire cette demande ?
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter. Je suis un peu perdue
J'ai divorcé en janvier 2015, mon ex mari est décédé en juin. Il a été convenu d'un commun accord que je gardais la voiture, cela n'a pas été noté dans le jugement de divorce. Actuellement je souhaite refaire faire la carte grise mais cela n'est pas possible, on me demande une attestation du tribunal m'attribuant le véhicule en pleine propriété.
Comment faire cette demande ?
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter. Je suis un peu perdue
2 réponses
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Bonjour,
La CG n'est pas un acte de propriété, seule la facture ou l'acte de cession prouve qui est le véritable propriétaire. -
Contributeurbonsoir
votre ex mari est décédé après votre divorce
en principe la voiture revient aux héritiers de votre mari
cdlt
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Contributeur@Bernadette-Solanges'il n'y a rien de prévu dans la convention de divorce , la voiture entre dans la succession
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La législation juridique et financière évolue en permanence...