Renouvellement carte grise

Bernadette-Solange Messages postés 4 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,
J'ai divorcé en janvier 2015, mon ex mari est décédé en juin. Il a été convenu d'un commun accord que je gardais la voiture, cela n'a pas été noté dans le jugement de divorce. Actuellement je souhaite refaire faire la carte grise mais cela n'est pas possible, on me demande une attestation du tribunal m'attribuant le véhicule en pleine propriété.
Comment faire cette demande ?
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter. Je suis un peu perdue

2 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    La CG n'est pas un acte de propriété, seule la facture ou l'acte de cession prouve qui est le véritable propriétaire.
    1
  2. dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    bonsoir

    votre ex mari est décédé après votre divorce
    en principe la voiture revient aux héritiers de votre mari

    cdlt

    0
    1. Bernadette-Solange
       
      Mon nom est inscrit sur la carte grise.
      0
      1. dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874 > Bernadette-Solange
         
        s'il n'y a rien de prévu dans la convention de divorce , la voiture entre dans la succession
        0
    2. Bernadette-solange
       
      Je vous remercie de cette réponse.
      0

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