Sécurité en copropriété
Fabye2A
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Fabye2A - 2 nov. 2015 à 14:17
Fabye2A - 2 nov. 2015 à 14:17
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JPRP64
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2 nov. 2015 à 12:17
2 nov. 2015 à 12:17
Bonjour,
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est responsable de : « ... d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; »
La sécurité est un entretien car comme en dispose l'article 9 de la loi précitée : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Cordialement ;
JPRP64
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est responsable de : « ... d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; »
La sécurité est un entretien car comme en dispose l'article 9 de la loi précitée : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2015 à 14:17