Loi sur la hauteur des séparations
lucien95
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Modifié par BmV le 1/11/2015 à 11:07
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 2 nov. 2015 à 11:53
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3 réponses
lucien95
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2 novembre 2015
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2 nov. 2015 à 10:52
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Bonjour,
Merci pour la réponse , mais la haie ce trouve a 80 cm de ma fenêtre de salon , et 2 mètres c'est beaucoup ça empêche le soleil de rentrer dans la pièce ,
lorsque nous somme arrivés dans cet appartement ,la haie faisait environ 1 m, comme c'est dans une copropriété
vous pensez vraiment que la mairie peut imposer la hauteur des haie séparatives des jardins
Cordialement
Merci pour la réponse , mais la haie ce trouve a 80 cm de ma fenêtre de salon , et 2 mètres c'est beaucoup ça empêche le soleil de rentrer dans la pièce ,
lorsque nous somme arrivés dans cet appartement ,la haie faisait environ 1 m, comme c'est dans une copropriété
vous pensez vraiment que la mairie peut imposer la hauteur des haie séparatives des jardins
Cordialement
Vous rendre dans votre maire pour consulter le règlement du PLU de votre commune, en principe c'est 2 mètres.
JPRP64
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2 nov. 2015 à 11:53
2 nov. 2015 à 11:53
Bonjour,
À l'intérieur dune propriété privée (une copropriété en est une) les « séparations » (vives ou PVC) font l'objet d'une convention (clause du règlement de copropriété ou décision d'assemblée générale) entre les indivisaires (les copropriétaires) à condition de ne pas être limitrophes avec le domaine public (voirie entre-autres).
Mais elle ne doivent pas nuire aux autres comme en dispose l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Mais un règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale ne peuvent pas « dire » n'importe quoi comme en dispose l'article 26 de la loi précitée : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
Cordialement ;
JPRP
À l'intérieur dune propriété privée (une copropriété en est une) les « séparations » (vives ou PVC) font l'objet d'une convention (clause du règlement de copropriété ou décision d'assemblée générale) entre les indivisaires (les copropriétaires) à condition de ne pas être limitrophes avec le domaine public (voirie entre-autres).
Mais elle ne doivent pas nuire aux autres comme en dispose l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Mais un règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale ne peuvent pas « dire » n'importe quoi comme en dispose l'article 26 de la loi précitée : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
Cordialement ;
JPRP
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