Mon bailleur ne veut pas me faire de quittance de plus de 3 mois
Meme_24
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai demandé à mon bailleur de me transmettre les quittances de loyer de mon appartement depuis que je suis rentré dans les lieux (avril 2015). Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas m'envoyer de quittance de plus de trois mois car d'après lui "la loi ne me permet pas de dépasser trois mois en rétroactif".
Comme je sais qu'il m'a déjà dit plusieurs fois des choses fausses au regard de la loi, je suis allé sur le site de LEGIFRANCE afin de vérifier les textes concernant les quittances de loyer. J'ai trouvé la loi suivante :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Cependant, il n'est indiqué aucune limitation de durée. Il me vient donc les questions suivantes : est-ce que quelqu'un sait s'il existe une limitation de durée pour demander un quittance de loyer à son bailleur ? A t-il le droit de refuser de me fournir une quittance de loyer de plus de 3 mois ?
Merci à tous pour vos réponses.
J'ai demandé à mon bailleur de me transmettre les quittances de loyer de mon appartement depuis que je suis rentré dans les lieux (avril 2015). Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas m'envoyer de quittance de plus de trois mois car d'après lui "la loi ne me permet pas de dépasser trois mois en rétroactif".
Comme je sais qu'il m'a déjà dit plusieurs fois des choses fausses au regard de la loi, je suis allé sur le site de LEGIFRANCE afin de vérifier les textes concernant les quittances de loyer. J'ai trouvé la loi suivante :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Cependant, il n'est indiqué aucune limitation de durée. Il me vient donc les questions suivantes : est-ce que quelqu'un sait s'il existe une limitation de durée pour demander un quittance de loyer à son bailleur ? A t-il le droit de refuser de me fournir une quittance de loyer de plus de 3 mois ?
Merci à tous pour vos réponses.
A voir également:
- Mon bailleur ne veut pas me faire de quittance de plus de 3 mois
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Kiri périmé 3 mois - Forum Consommation
- Lettre de préavis logement 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Non il ne peut pas vous les refuser.Faites lui copie du texte de loi et informez le que si il ne les fait pas vous lui demanderez par voie judiciaire
Meme_24
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Merci de votre réponse. Il n'existe donc pas, dans la loi, de délai maximum pour la demande des quittances de loyer, est-ce exact ?
feloxe
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Non il n'existe pas de loi avec un délais maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...