Mon bailleur ne veut pas me faire de quittance de plus de 3 mois
Meme_24
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 nov. 2015 à 16:10
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feloxe
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31 oct. 2015 à 15:29
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Non il ne peut pas vous les refuser.Faites lui copie du texte de loi et informez le que si il ne les fait pas vous lui demanderez par voie judiciaire
1 nov. 2015 à 16:08
1 nov. 2015 à 16:10