Trop perçu-delai de réclamation

zenly -  
 zenly -
Bonjour,

J'aimerais savoir quel délai a une entreprise lorsqu'elle a versé un trop perçu à un particulier? Et si elle en a le droit?
De même peut elle avec le RIB se servir directement sur le compte?

Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,
    ce trop perçu concerne un salaire ?

    Cordialement
    0
    1. zenly
       
      non cette entreprise m'a racheté un objet de façon légale biensur
      0

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