Retenue sur le dépot de garantie
truckatrelle
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je vous post un message car j'ai besoin d'éclaircissement sur le décompte de dépôt de garantie faite par mon ancienne agence immobilière.
Je vous explique la situation: J'ai rendu mon appartement le 1er Octobre, nous avons fait l'état des lieux où il n'y a rien eu à redire : appartement dans le "même état" que lorsque nous sommes arrivés en septembre 2014 (je met des ".." car l'immeuble a des malfaçons de construction et notre appartement a complétement moisi).
Mais voilà le problème et la surprise fût "grande" lorsque je suis allé chercher le chèque de restitution de la caution car, malgré les dires de l'agent immobilier, il y a beaucoup de retenu sur ce dernier. Le montant de la caution était de 660€, et les retenus se décomposent de la manière suivante:
-le premier, et je m'y attendais, est une retenu de 3.77€ car ils ont envoyé une lettre informant de la hausse du loyer à partir de septembre, qui est arrivé après que j'ai payé le loyer.
- ensuite, une retenue de 23.35€ correspondant au 1er Octobre, jour de l'état des lieux de sorti, donc considéré comme "loyer d'octobre impayé".
- après la ça se complique : -139.09€ pour "taxe d'ordure ménagère 2015. J'habite à Chambéry ce qui fait un TOEM de 8.90% pour 2014. (source : chambéry-métropole : https://www.grandchambery.fr/127-budget.htm Je ne comprend pas comment calculer la "valeur locative" du logement, c'est le loyer hors charge ou un prix du m² fixé par le gouvernement?
- pour terminer, il y a une retenue de 150€ pour "retenue de charge en attente charges réelles.
Vous comprendrez bien que la différence entre ce que l'agent immobilier m'a annoncé lors de l'état des lieux de sortie et le montant inscrit sur le chèque m'interpelle, et je me tourne vers vous pour savoir si ils ont le droit de retenir autant notamment pour le dernier montant.
Merci d'avance pour votre lecture et vos réponse.
Je vous post un message car j'ai besoin d'éclaircissement sur le décompte de dépôt de garantie faite par mon ancienne agence immobilière.
Je vous explique la situation: J'ai rendu mon appartement le 1er Octobre, nous avons fait l'état des lieux où il n'y a rien eu à redire : appartement dans le "même état" que lorsque nous sommes arrivés en septembre 2014 (je met des ".." car l'immeuble a des malfaçons de construction et notre appartement a complétement moisi).
Mais voilà le problème et la surprise fût "grande" lorsque je suis allé chercher le chèque de restitution de la caution car, malgré les dires de l'agent immobilier, il y a beaucoup de retenu sur ce dernier. Le montant de la caution était de 660€, et les retenus se décomposent de la manière suivante:
-le premier, et je m'y attendais, est une retenu de 3.77€ car ils ont envoyé une lettre informant de la hausse du loyer à partir de septembre, qui est arrivé après que j'ai payé le loyer.
- ensuite, une retenue de 23.35€ correspondant au 1er Octobre, jour de l'état des lieux de sorti, donc considéré comme "loyer d'octobre impayé".
- après la ça se complique : -139.09€ pour "taxe d'ordure ménagère 2015. J'habite à Chambéry ce qui fait un TOEM de 8.90% pour 2014. (source : chambéry-métropole : https://www.grandchambery.fr/127-budget.htm Je ne comprend pas comment calculer la "valeur locative" du logement, c'est le loyer hors charge ou un prix du m² fixé par le gouvernement?
- pour terminer, il y a une retenue de 150€ pour "retenue de charge en attente charges réelles.
Vous comprendrez bien que la différence entre ce que l'agent immobilier m'a annoncé lors de l'état des lieux de sortie et le montant inscrit sur le chèque m'interpelle, et je me tourne vers vous pour savoir si ils ont le droit de retenir autant notamment pour le dernier montant.
Merci d'avance pour votre lecture et vos réponse.
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1 réponse
Bonjour
"il y a une retenue de 150€ pour "retenue de charge en attente charges réelles. " Illégal venant dune agence
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.C'est ce que dit la loi
Le dépositaire légal du DG (dépot de garantie) n'est pas l'agence mais le proprio
Réclamez en reco AR et en garder un double avant action en justice (gratuite)
D'autre part l'agence doit vous monter la taxe foncière du proprio pour en vérifier l'adresse de la demande (en principe la votre)
"il y a une retenue de 150€ pour "retenue de charge en attente charges réelles. " Illégal venant dune agence
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.C'est ce que dit la loi
Le dépositaire légal du DG (dépot de garantie) n'est pas l'agence mais le proprio
Réclamez en reco AR et en garder un double avant action en justice (gratuite)
D'autre part l'agence doit vous monter la taxe foncière du proprio pour en vérifier l'adresse de la demande (en principe la votre)
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