Fin cdd
antho05
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis dans la meme situation que beaucoup de monde ici . je suis en fin de CDD et mon propriétaire me dit que la fin de CDD ne justifie pas une perte d'emploi car " jetais au courant et c'est une situation voulu " . je me renseigne donc beaucoup , loi de juillet 89 , qui stipule que en cas de perte d'emploi le préavis est réduit a 1 mois mais pas mal de sites disent que la fin de CDD ne rentre pas dans le cadre de perte d'emploi . j'ai également vu la cour de cassation qui a décrété en 99 qui c'était possible . enfin bref est ce que quelqu'un pourrait vraiment me renseigner ? Merci
A voir également:
- Fin cdd
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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- Attestation de fin de période d'essai - Guide
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- Cdd d'usage - Guide
1 réponse
Bonjour,
oui, fin de CDD = préavis 1 mois.
Voir :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdlt.
oui, fin de CDD = préavis 1 mois.
Voir :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdlt.