Problème fonctionnement prise d'antenne TV
Résolu
pedroag
-
29 oct. 2015 à 20:37
Energizor Messages postés 25993 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 oct. 2015 à 22:04
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Energizor
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Modifié par Energizor le 29/10/2015 à 22:05
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Bonjour,
"quels sont mes droits dans ce cas ?"
Malheureusement pour vous, aucun. Rien n'oblige un propriétaire à fournir un quelconque dispositif de réception de télé, ou une prise téléphonique, dans un logement mis à la location.
D'ailleurs, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ne mentionne pas ces dispositifs.
Vous avez par contre le droit de faire raccorder cette prise d'antenne à vos frais.
"quels sont mes droits dans ce cas ?"
Malheureusement pour vous, aucun. Rien n'oblige un propriétaire à fournir un quelconque dispositif de réception de télé, ou une prise téléphonique, dans un logement mis à la location.
D'ailleurs, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ne mentionne pas ces dispositifs.
Vous avez par contre le droit de faire raccorder cette prise d'antenne à vos frais.