Défunt sous curatelle
Chipounette5
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Modifié par Chipounette5 le 28/10/2015 à 18:47
Chipounette5 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2018 - 29 oct. 2015 à 11:10
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2 réponses
Chipounette5
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10 octobre 2018
28 oct. 2015 à 20:16
28 oct. 2015 à 20:16
Personne?
car le curateur nous avait informé qu'il y aura des dettes.
Vous avez renoncé sur quelle base, pas un simple coup de fil quand même ?
Avant de mettre en cause vos enfants mineurs, on va d'abord venir vous chercher, et vous justifierez de votre propre renonciation avec une copie du récépissé du TGI.
A moins que vous n'en soyez à ce stade, vous avez encore un peu de temps.
Le curateur me menace en me disant de nommer un mandataire entre moi et mes frères ou de prendre un notaire qui selon la loi n'est pas obligatoire.
Le curateur vous menace de quoi précisément ?
J'ai plutôt l'impression qu'il essaie d'arranger les choses.
Sa mission a pris fin avec le décès. Il ne veut sans doute vous voir défiler les uns après les autres, à demander les mêmes éléments et à retransmettre à chacun le même dossier pour chaque juge des tutelles.
J'ai l'impression que vous êtes un peu agitée et que vous le harcelez de coup de fil. D'ailleurs, le notaire que vous avez vu vous met en garde du risque d'une acceptation tacite de la succession, en vous mettant à écrire n'importe quoi ou à vous adresser à n'importe qui.
Soit votre curateur adresse le tout à un notaire de votre choix, soit vous faites un seul et même courrier clair, propre, rédigé correctement, signé de tous en lui exposant la situation et qu'après avoir renoncé pour vous, vous avez besoin d'éléments pour présenter cette requête de renonciation pour tel et et tel enfant mineur et que Monsieur ou Madame x sera votre mandataire. Et ce mandataire aura pour charge de vous donner copie des éléments, d'ailleurs vous avez intérêt à établir pour tous et à présenter la même situation déficitaire.
apparemment ils nous faut un inventaire du patrimoine du défunt à joindre au dossier obligatoirement.
Ce n'est pas apparemment, mais bel et bien réel.
Effectivement l'acte de décès est insuffisant, pour pouvoir déposer la renonciation au nom de vos enfants mineurs, il vous faut la requête acceptée par le juge des tutelles de votre domicile.
et sans inventaire de l'actif et du passif c'est impossible.
Vous avez renoncé sur quelle base, pas un simple coup de fil quand même ?
Avant de mettre en cause vos enfants mineurs, on va d'abord venir vous chercher, et vous justifierez de votre propre renonciation avec une copie du récépissé du TGI.
A moins que vous n'en soyez à ce stade, vous avez encore un peu de temps.
Le curateur me menace en me disant de nommer un mandataire entre moi et mes frères ou de prendre un notaire qui selon la loi n'est pas obligatoire.
Le curateur vous menace de quoi précisément ?
J'ai plutôt l'impression qu'il essaie d'arranger les choses.
Sa mission a pris fin avec le décès. Il ne veut sans doute vous voir défiler les uns après les autres, à demander les mêmes éléments et à retransmettre à chacun le même dossier pour chaque juge des tutelles.
J'ai l'impression que vous êtes un peu agitée et que vous le harcelez de coup de fil. D'ailleurs, le notaire que vous avez vu vous met en garde du risque d'une acceptation tacite de la succession, en vous mettant à écrire n'importe quoi ou à vous adresser à n'importe qui.
Soit votre curateur adresse le tout à un notaire de votre choix, soit vous faites un seul et même courrier clair, propre, rédigé correctement, signé de tous en lui exposant la situation et qu'après avoir renoncé pour vous, vous avez besoin d'éléments pour présenter cette requête de renonciation pour tel et et tel enfant mineur et que Monsieur ou Madame x sera votre mandataire. Et ce mandataire aura pour charge de vous donner copie des éléments, d'ailleurs vous avez intérêt à établir pour tous et à présenter la même situation déficitaire.
apparemment ils nous faut un inventaire du patrimoine du défunt à joindre au dossier obligatoirement.
Ce n'est pas apparemment, mais bel et bien réel.
Effectivement l'acte de décès est insuffisant, pour pouvoir déposer la renonciation au nom de vos enfants mineurs, il vous faut la requête acceptée par le juge des tutelles de votre domicile.
et sans inventaire de l'actif et du passif c'est impossible.
Chipounette5
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29 oct. 2015 à 11:10
29 oct. 2015 à 11:10
Bonjour,
Il voulait que mes frères et moi ecrivent un courrier pour prendre le dossier en main nous même mais je suis allée voir un notaire qui ma dit de ne pas reprendre le dossier car je ne pourrais plus renoncer à la succession qui est de tte façon passive puisqu'elle navait pas d'argent placé, pas dassurance vie, les meubles sont bons pour la dechetterie. Elle était locataire pas de voiture car pas de permis. Le curateur nous a dis ya des dettes de loyer et il yaura les autres creanciers comme edf veolia qu'il n'aura pas régler vu que sont mandat est terminé. Mon frère l'a eu au téléphone il va envoyé le dossier au service des domaines de l'état qui se chargera de mandaté quelqu'un pour clôturer la succession.
Le compte bancaire na pas été clôturé car la caf doit versé le RSA le 5 novembre.
Le notaire et ma protection juridique m'ont dit de ne plus intervenir. Jai fait la renonciation comme on me l'a indiqué.
Par contre, j'espère que lorsque tout sera fini on pourra avoir un justificatif pour renoncer pour mes enfants. Le service des domaines va quand même nous donner un justificatif, non?
Sinon, le service des tutelles de st nazaire nous a demandé un relevé de compte bancaire pour que le juge traite le dossier et nous donne l'ordonnance.
Il voulait que mes frères et moi ecrivent un courrier pour prendre le dossier en main nous même mais je suis allée voir un notaire qui ma dit de ne pas reprendre le dossier car je ne pourrais plus renoncer à la succession qui est de tte façon passive puisqu'elle navait pas d'argent placé, pas dassurance vie, les meubles sont bons pour la dechetterie. Elle était locataire pas de voiture car pas de permis. Le curateur nous a dis ya des dettes de loyer et il yaura les autres creanciers comme edf veolia qu'il n'aura pas régler vu que sont mandat est terminé. Mon frère l'a eu au téléphone il va envoyé le dossier au service des domaines de l'état qui se chargera de mandaté quelqu'un pour clôturer la succession.
Le compte bancaire na pas été clôturé car la caf doit versé le RSA le 5 novembre.
Le notaire et ma protection juridique m'ont dit de ne plus intervenir. Jai fait la renonciation comme on me l'a indiqué.
Par contre, j'espère que lorsque tout sera fini on pourra avoir un justificatif pour renoncer pour mes enfants. Le service des domaines va quand même nous donner un justificatif, non?
Sinon, le service des tutelles de st nazaire nous a demandé un relevé de compte bancaire pour que le juge traite le dossier et nous donne l'ordonnance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...