Assignation d'un ancien locataire
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ribeyrolles
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, le locataire a qui j'ai loué pendant 9 ans un appartement , a déménagé en décembre 2013 . Aujourd'hui je reçois une assignation en justice de cette personne se plaignant de dégâts sur ses vêtements et me réclamant 10500€ de dédommagement .
Peut-il m'assigner après tout ce temps ? merci de votre connaissance
Peut-il m'assigner après tout ce temps ? merci de votre connaissance
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
"Peut-il m'assigner après tout ce temps ?"
ca ne fait même pas 2 ans...
oui il le peut.
a vous de vous présenter a l'audience afin de vous défendre.
si 10500, ca veut dire que c'est devant le TGI donc avocat obligatoire.
10500 pour des vêtements ca parait énorme
"Peut-il m'assigner après tout ce temps ?"
ca ne fait même pas 2 ans...
oui il le peut.
a vous de vous présenter a l'audience afin de vous défendre.
si 10500, ca veut dire que c'est devant le TGI donc avocat obligatoire.
10500 pour des vêtements ca parait énorme
l'assignation reçu de l'huissier me convoque devant le tribunal d'instance de Mantes la jolie pour le 22 janvier . Je n'ai pas encore été le chercher chez l'huissier je n'ai reçu qu'un exemplaire par simple courrier . Qu'en pensez vous , la somme precise stipulée dans l'assignation de son avocat est de 10600€ . Merci d'avance
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