Assignation d'un ancien locataire
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ribeyrolles
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2015 à 19:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2015 à 19:44
A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 28/10/2015 à 13:15
Modifié par sleepy00 le 28/10/2015 à 13:15
bonjour,
"Peut-il m'assigner après tout ce temps ?"
ca ne fait même pas 2 ans...
oui il le peut.
a vous de vous présenter a l'audience afin de vous défendre.
si 10500, ca veut dire que c'est devant le TGI donc avocat obligatoire.
10500 pour des vêtements ca parait énorme
"Peut-il m'assigner après tout ce temps ?"
ca ne fait même pas 2 ans...
oui il le peut.
a vous de vous présenter a l'audience afin de vous défendre.
si 10500, ca veut dire que c'est devant le TGI donc avocat obligatoire.
10500 pour des vêtements ca parait énorme
ribeyrolles
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28 oct. 2015 à 14:42
28 oct. 2015 à 14:42
l'assignation reçu de l'huissier me convoque devant le tribunal d'instance de Mantes la jolie pour le 22 janvier . Je n'ai pas encore été le chercher chez l'huissier je n'ai reçu qu'un exemplaire par simple courrier . Qu'en pensez vous , la somme precise stipulée dans l'assignation de son avocat est de 10600€ . Merci d'avance
sleepy00
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28 oct. 2015 à 19:44
28 oct. 2015 à 19:44
effectivement probleme de bail tribunal d'instance
pardon
parcontre si lui a un avocat
je vous conseil d'en prendre un
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parcontre si lui a un avocat
je vous conseil d'en prendre un
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