Assignation d'un ancien locataire
Résolu
Bonjour, le locataire a qui j'ai loué pendant 9 ans un appartement , a déménagé en décembre 2013 . Aujourd'hui je reçois une assignation en justice de cette personne se plaignant de dégâts sur ses vêtements et me réclamant 10500€ de dédommagement .
Peut-il m'assigner après tout ce temps ? merci de votre connaissance
Peut-il m'assigner après tout ce temps ? merci de votre connaissance
2 réponses
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bonjour,
"Peut-il m'assigner après tout ce temps ?"
ca ne fait même pas 2 ans...
oui il le peut.
a vous de vous présenter a l'audience afin de vous défendre.
si 10500, ca veut dire que c'est devant le TGI donc avocat obligatoire.
10500 pour des vêtements ca parait énorme -
l'assignation reçu de l'huissier me convoque devant le tribunal d'instance de Mantes la jolie pour le 22 janvier . Je n'ai pas encore été le chercher chez l'huissier je n'ai reçu qu'un exemplaire par simple courrier . Qu'en pensez vous , la somme precise stipulée dans l'assignation de son avocat est de 10600€ . Merci d'avance
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