Question bail : a t-elle le droit de nous mettre à la rue
maelys
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Modifié par BmV le 28/10/2015 à 14:58
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 oct. 2015 à 16:08
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 oct. 2015 à 16:08
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1 réponse
djivi38
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28 oct. 2015 à 12:29
28 oct. 2015 à 12:29
Bonjour,
pour une location vide (j'ai présumé que votre location de maison était une location vide), un propriétaire NE PEUT PAS donner un préavis de 3 mois à son locataire et le locataire (dans tous types de location) se doit de payer ses loyers et charges en temps et en heure.
A vous lire, je comprends que votre propriétaire est inquiet au sujet de votre solvabilité (plus qu'1 seul revenu au lieu de 2) : le seul moyen de le rassurer est de constituer un dossier de garant et de le lui présenter.
Si votre propriétaire veut vous donner son préavis, il a des règles à respecter (toujours pour une location vide) : courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail ET ce doit être un congé pour vente ou reprise,etc. (pour une location meublée les délais sont plus courts)
Votre bail (si location vide) se terminant dans 3 ans (2018) vous pouvez rester dans ce logement jusque là.
Tant que vous payez vos loyers + charges et que vous n'êtes pas la cause de nuisances (sonores et autres) votre propriétaire ne peut pas vous "mettre à la rue".
Cdlt.
pour une location vide (j'ai présumé que votre location de maison était une location vide), un propriétaire NE PEUT PAS donner un préavis de 3 mois à son locataire et le locataire (dans tous types de location) se doit de payer ses loyers et charges en temps et en heure.
A vous lire, je comprends que votre propriétaire est inquiet au sujet de votre solvabilité (plus qu'1 seul revenu au lieu de 2) : le seul moyen de le rassurer est de constituer un dossier de garant et de le lui présenter.
Si votre propriétaire veut vous donner son préavis, il a des règles à respecter (toujours pour une location vide) : courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail ET ce doit être un congé pour vente ou reprise,etc. (pour une location meublée les délais sont plus courts)
Votre bail (si location vide) se terminant dans 3 ans (2018) vous pouvez rester dans ce logement jusque là.
Tant que vous payez vos loyers + charges et que vous n'êtes pas la cause de nuisances (sonores et autres) votre propriétaire ne peut pas vous "mettre à la rue".
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2015 à 12:58
28 oct. 2015 à 13:26
il est sur sinon il ne le mettrai pas
28 oct. 2015 à 15:58
28 oct. 2015 à 16:08
... et/ou encaisser des frais d'agence supplémentaires !!
Cdlt.
28 oct. 2015 à 13:35
voici un peu de lecture :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
En cas de besoin, rapprochez-vous d'un ADIL.
Cdlt.