Question bail : a t-elle le droit de nous mettre à la rue

maelys -  
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


je me sépare de mon concubin et je souhaite garder notre maison en location, nous y sommes depuis avril 2015 j'ai deux enfants à charge. Celui ci accepte de partir mais la propriétaire me signale que si lui part elle me donnera mon préavis de trois mois car je ne gagne pas 3 fois le montant du loyer, mes parents sont prêts à se porter garant a t-elle le droit de nous mettre à la rue dans ce cas?!!

Merci de votre aide.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089
 
Bonjour,
pour une location vide (j'ai présumé que votre location de maison était une location vide), un propriétaire NE PEUT PAS donner un préavis de 3 mois à son locataire et le locataire (dans tous types de location) se doit de payer ses loyers et charges en temps et en heure.
A vous lire, je comprends que votre propriétaire est inquiet au sujet de votre solvabilité (plus qu'1 seul revenu au lieu de 2) : le seul moyen de le rassurer est de constituer un dossier de garant et de le lui présenter.
Si votre propriétaire veut vous donner son préavis, il a des règles à respecter (toujours pour une location vide) : courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail ET ce doit être un congé pour vente ou reprise,etc. (pour une location meublée les délais sont plus courts)
Votre bail (si location vide) se terminant dans 3 ans (2018) vous pouvez rester dans ce logement jusque là.
Tant que vous payez vos loyers + charges et que vous n'êtes pas la cause de nuisances (sonores et autres) votre propriétaire ne peut pas vous "mettre à la rue".
Cdlt.
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maelys
 
Êtes vous bien sur de cela car l'agence nous dit que non y a til un artcle de loi le stipulant?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
je confirme ce qu'a dit djivi38
il est sur sinon il ne le mettrai pas
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relou Messages postés 6010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 380 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
je confirme les réponses précédentes .Mais les agences ,en dehors de toute légalité,veulent parfois imposer à celui qui reste de déposer un nouveau dossier pour étudier sa solvabilité et le pousser à partir .
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089 > relou Messages postés 6010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
"... un nouveau dossier pour étudier sa solvabilité et le pousser à partir ."
... et/ou encaisser des frais d'agence supplémentaires !!
Cdlt.
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089
 
Re bonjour maelys,
voici un peu de lecture :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

En cas de besoin, rapprochez-vous d'un ADIL.
Cdlt.
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