Parties communes deteriorees
laugav
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
Bonsoir, je possède un appartement que je loue dans un immeuble en copropriete . Il y a 16 appartements. J'en possède deux au total dont 1 en rez de chaussée. Ce dernier est impossible a louer: les parties communes sont dans un sale état: boite aux lettres vandalisées, les sols couverts d'urine et de déchets...Cet immeuble est situe en plein centre ville, assez vieux, il est traversant. Il y a donc 2 entrées avec chacune leur adresse. La porte d'entrée qui se situe a cote de mon appartement est endommagée après avoir été forcée plusieurs fois. Il faut avoir un badge pour entrer mais celui ci actuellement ne sert plus a grand chose. Même topo pour l'autre entrée.
Apparemment le soir des personnes rentrent, boivent, fument.... et repartent sans autre forme de procès. Le syndic est au courant, mais il dit que lors des AG, 4 propriétaires sur 16 sont présents et que rien ne peut avancer. Il a l'air complétement dépassé . Il faudrait en urgence couper le couloir entre les deux entrées et réparer ou changer les portes d'entrée de l'immeuble. Aujourd'hui une visite d'immeuble était programmée, 2 propriétaires étaient présents. Je n'arrivrai jamais a louer un appartement avec des communs sales, des portes non securisee... Que peux on faire dans ce cas la? Quel recours? Merci de votre aide. je suis desesperee.
laugav
Apparemment le soir des personnes rentrent, boivent, fument.... et repartent sans autre forme de procès. Le syndic est au courant, mais il dit que lors des AG, 4 propriétaires sur 16 sont présents et que rien ne peut avancer. Il a l'air complétement dépassé . Il faudrait en urgence couper le couloir entre les deux entrées et réparer ou changer les portes d'entrée de l'immeuble. Aujourd'hui une visite d'immeuble était programmée, 2 propriétaires étaient présents. Je n'arrivrai jamais a louer un appartement avec des communs sales, des portes non securisee... Que peux on faire dans ce cas la? Quel recours? Merci de votre aide. je suis desesperee.
laugav
A voir également:
- Usage abusif des parties communes
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Poil de chien dans les parties communes - Forum Voisinage
- Branchement sauvage sur les parties communes - Forum Habitation
3 réponses
bonsoir
mais il dit que lors des AG, 4 propriétaires sur 16 sont présents et que rien ne peut avancer.
et je suppose que beaucoup sont de mauvais payeurs et qu'ils n'osent pas se présenter aux AG
ou des marchands de sommeil qui louent à des prix exorbitants et se moquent pas mal de l'état de la copropriété
c'est souvent le cas dans beaucoup de copropriétés qui se dégradent
cdlt
mais il dit que lors des AG, 4 propriétaires sur 16 sont présents et que rien ne peut avancer.
et je suppose que beaucoup sont de mauvais payeurs et qu'ils n'osent pas se présenter aux AG
ou des marchands de sommeil qui louent à des prix exorbitants et se moquent pas mal de l'état de la copropriété
c'est souvent le cas dans beaucoup de copropriétés qui se dégradent
cdlt
Bonsoir,
En fait vous ne pouvez pas décider, à cause de l'absentéisme, à la majorité prévue à l'article 25 (majorité absolue).
Votre syndic a une arme dans ce cas : l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 !
Comme vous n'obtiendrez jamais 1/3 des voix du syndicat, il suffit que le syndic convoque un AG sous 3 mois maximum pour faire voter les mêmes résolution à la majorité simple de l'article 24... sauf si cela concerne : transformation, addition ou amélioration ou demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
Cordialement ;
JPRP64
En fait vous ne pouvez pas décider, à cause de l'absentéisme, à la majorité prévue à l'article 25 (majorité absolue).
Votre syndic a une arme dans ce cas : l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 !
Comme vous n'obtiendrez jamais 1/3 des voix du syndicat, il suffit que le syndic convoque un AG sous 3 mois maximum pour faire voter les mêmes résolution à la majorité simple de l'article 24... sauf si cela concerne : transformation, addition ou amélioration ou demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
Cordialement ;
JPRP64
Sauf que couper le couloir ça relève plutôt de choses qui se votent à la majorité 26 :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Tout à fait et je ne disais pas le contraire... si l'on ne peut pas décider à la majorité prévue à l'article 25 l'on ne peut pas décider à une majorité supérieure (article 26)... ce que vous en conviendrez aurait été une lapalissade de ma part.
J'espère que vous avez saisi la nuance entre l'article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » et l'article 26 « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : »
Article 25 l'on vote même si l'on ne peut pas décider (voix des présents et représentés atteignant pas la majorité absolue) ; ce qui permet d'appliquer l'article 25-1.
Article 26 l'on ne vote pas si la majorité des copropriétaire ne sont pas présents ou représentés ou dans le cas contraire s'ils ne représentent pas ou moins les 2/3 des voix du syndicat.
J'espère que vous avez saisi la nuance entre l'article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » et l'article 26 « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : »
Article 25 l'on vote même si l'on ne peut pas décider (voix des présents et représentés atteignant pas la majorité absolue) ; ce qui permet d'appliquer l'article 25-1.
Article 26 l'on ne vote pas si la majorité des copropriétaire ne sont pas présents ou représentés ou dans le cas contraire s'ils ne représentent pas ou moins les 2/3 des voix du syndicat.
Bonjour,
Vous n'avez pas bien compris !
Votre syndic semble bien dépassé puisqu'il ignore la loi et en particulier l'article 25-1.
Il est évident que si 4 copropriétaires sur 16, soit le quart, sont présents, aucune décision ne peut être prise à la majorité prévue à l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires).
Il n'y aura jamais assez de voix favorables pour que les décisions soient favorables.
Pour palier à cet inconvénient le législateur a prévu une passerelle de majorité (article 25-1 de la loi) : si dans le cas ou il est impossible de décider favorablement, pour les décisions devant être prises à la majorité prévue à l'article 25, il suffit que la décision recueille au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, ce qui autorise de décider immédiatement par un second vote à la majorité simple prévue à l'article 24 (majorité des voix des présents et représentés) ; si ce 1/3 n'est pas atteint, le syndic convoque une AG dans les trois mois pour prendre une décision à la majorité simple de l'article 24.
Tapez dans le moteur de recherche « loi du 10 juillet 1965 » et vous pourrez consulter les articles que je vous aie indiqué et les mettre sous le nez du syndic. De toute façon ce n'est pas au syndic de décider l'application de l'article 25-1 mais au président de séance ; donc lors de la prochaine AG faites-vous élire président de séance.
Cordialement ;
JPRP64
Vous n'avez pas bien compris !
Votre syndic semble bien dépassé puisqu'il ignore la loi et en particulier l'article 25-1.
Il est évident que si 4 copropriétaires sur 16, soit le quart, sont présents, aucune décision ne peut être prise à la majorité prévue à l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires).
Il n'y aura jamais assez de voix favorables pour que les décisions soient favorables.
Pour palier à cet inconvénient le législateur a prévu une passerelle de majorité (article 25-1 de la loi) : si dans le cas ou il est impossible de décider favorablement, pour les décisions devant être prises à la majorité prévue à l'article 25, il suffit que la décision recueille au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, ce qui autorise de décider immédiatement par un second vote à la majorité simple prévue à l'article 24 (majorité des voix des présents et représentés) ; si ce 1/3 n'est pas atteint, le syndic convoque une AG dans les trois mois pour prendre une décision à la majorité simple de l'article 24.
Tapez dans le moteur de recherche « loi du 10 juillet 1965 » et vous pourrez consulter les articles que je vous aie indiqué et les mettre sous le nez du syndic. De toute façon ce n'est pas au syndic de décider l'application de l'article 25-1 mais au président de séance ; donc lors de la prochaine AG faites-vous élire président de séance.
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...